1er JUIN 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2012. - Erratum

Au Moniteur belge du 22 juin 2012, à la page 35101, à l'article 32 de la traduction française du décret précité, il est référé à l'art. 97quater au lieu de l'art. 97ter. La traduction française correcte de l'art. 32 est rédigée comme suit :

Art. 32.A l'article 97quater du Code des impôts assimilées aux impôts sur les revenus la phrase « Le pourcentage dans le tableau ci-dessous est appliqué sous la dénomination LC dans les formules visées à l'article 97quater. » est remplacée par la phrase « Le facteur LC dans la formule visée à l'article 97ter est égal au pourcentage correspondant à l'âge dans le tableau ci-dessous. ».