MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Contrat de gestion entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2010-2015 Erratum Au Moniteur belge du 12 octobre 2010, page 61141, il y a lieu de considérer la publication comme nulle et de remplacer le contrat par le suivant : (voir annexe) .

Contrat de gestion entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 2010-2015 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale TABLE DES MATIERES Identification des parties Préambule TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Définitions

Article 2.Objet du Contrat de gestion

Article 3.Constitution du Contrat de gestion

Article 4.Obligations réciproques des parties

Article 5.Rôles des acteurs

Article 6.Objectifs stratégiques TITRE II. - Missions, Services et Activités de la SLRB CHAPITRE 1er. - Missions de la SLRB

Article 7.Missions Organiques

Article 8.Missions Déléguées

Article 9.Principes généraux de fonctionnement CHAPITRE 2. - Missions d'Observation et de Programmation du secteur

Article 10.Définition des missions

Article 11.Objectif stratégique 1 : développer une connaissance approfondie du secteur du logement social

Article 12.Traitement et diffusion des statistiques sectorielles

Article 13.Réalisation d'études dans des domaines spécifiques

Article 14.Organisation du colloque annuel de novembre

Article 15.Echange d'expériences et de bonnes pratiques avec les opérateurs publics des trois Régions du pays

Article 16.Objectif stratégique 2 : développer une programmation opérationnelle des investissements sectoriels qui vise notamment à mettre le patrimoine en conformité avec le CBL et à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Article 17.Adaptation du cadastre de l'Etat du patrimoine aux besoins de la Région en termes de diagnostic

Article 18.Réalisation d'un diagnostic sur l'état du patrimoine

Article 19.Définition d'un cahier des charges type

Article 20.Programmation de la première tranche des investissements du programme quadriennal 2010-2013

Article 21.Programmation de la deuxième tranche des investissements du quadriennal 2010-2013 : articulation par rapport au diagnostic

Article 22.Programmation des investissements financés dans le cadre de Beliris CHAPITRE 3. - Mission de Financement

Article 23.Définition des missions

Article 24.Objectif stratégique 3 : Assurer la mise à disposition des moyens financiers nécessaires au secteur et la transparence financière de l'affectation des dépenses régionales et veiller à l'utilisation efficiente des dépenses

Article 25.Financement du secteur du logement social dans le respect des délais

Article 26.Etat financier de la SLRB

Article 27.Mise à disposition des moyens financiers pour le quadriennal 2010-2013

Article 28.Mise à disposition des moyens financiers pour l'extension du patrimoine dans le cadre du Plan régional du Logement

Article 29.Garantir la non imputation des subsides à l'investissement dans le calcul des loyers de base

Article 30.Suivi de l'avancement des investissements et mise en place d'un comité de suivi des investissements

Article 31.Financement du fonctionnement du secteur et suivi

Article 32.Equilibre financier du secteur CHAPITRE 4. - Missions d'assistance et de conseil

Article 33.Définition des missions

Article 34.Objectif stratégique 4 : Valoriser les initiatives prises dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information

Article 35.Mise en valeur des spécificités et les initiatives du secteur

Article 36.Mise à disposition de supports méthodologiques

Article 37.Organisation de formations

Article 38.Information sur la législation et sa mise en oeuvre

Article 39.Information sur les aides disponibles

Article 40.Objectif stratégique 5 : Soutenir la réalisation de projets d'investissement de qualité et accélérer la réalisation des projets d'investissement liés aux précédentes programmations

Article 41.Actualisation des projets dans les précédents quadriennaux

Article 42.Mise en place du pôle d'expertise régional centralisé d'appui aux SISP

Article 43.Création d'un module de suivi et de planification de chantier au sein du logiciel Antilope

Article 44.Promotion des marchés groupés

Article 45.Objectif stratégique 6 : mise en oeuvre de mesures concrètes qui permettront de faire de Bruxelles la capitale du développement durable

Article 46.Implémenter la certification énergétique des logements sociaux

Article 47.Réduire les émissions de gaz à effet de serre

Article 48.Encouragement des initiatives visant à valoriser les espaces verts et la biodiversité des sites de logements sociaux

Article 49.Réduction de la production de déchets et favorisation du recyclage

Article 50.Incitation des locataires sociaux à une mobilité active

Article 51.Elaboration d'un plan d'action global CHAPITRE 5. - Missions de régulation et de contrôle

Article 52.Définition des missions

Article 53.Objectif stratégique 7 : renforcer la gouvernance du secteur et l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations

Article 54.Respect des prescriptions spécifiques émises par la SLRB à l'égard des SISP

Article 55.Contrôle des activités réalisées au niveau sectoriel

Article 56.Evaluation du contrat de gestion conclu entre la SLRB et les SISP

Article 57.Rédaction d'un rapport annuel sur le respect des obligations des SISP

Article 58.Réalisation d'un état des lieux global

Article 59.Entamer une réflexion sur la rationalisation du nombre de SISP CHAPITRE 6. - Missions d'actions sociales

Article 60.Définition des missions

Article 61.Objectif stratégique 8 : veiller à la mise en oeuvre de la politique d'actions sociales cohérente et encourager les processus participatifs des locataires sociaux

Article 62.Réaliser un diagnostic sur l'offre de service social dans le logement social et le cas échéant proposer des adaptations aux dispositifs en place

Article 63.Organiser une plateforme de connaissance des actions mises en place et de rencontre entre les acteurs de terrain

Article 64.Offrir aux usagers des SISP des animations collectives autour de thématiques environnementales

Article 65.Assurer la visibilité des actions menées

Article 66.Assurer le suivi et le cadrage des actions sociales menées par les différents acteurs

Article 67.Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux CHAPITRE 7. - Missions d'acteur et d'opérateur dans le secteur du logement social

Article 68.Définition des missions

Article 69.Objectif stratégique 9 : accroissement du parc locatif de manière à atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale dans une optique de « quartier durable »

Article 70.Identification des terrains

Article 71.Assainissement des terrains et construction de voiries

Article 72.Acquisition de foncier et d'immeubles

Article 73.Mise en place d'un processus innovant de participation et d'implication des acteurs de la ville

Article 74.Mise en oeuvre des marchés publics

Article 75.Obtention des permis d'urbanisme

Article 76.Réalisation des constructions, suivi et surveillance du chantier

Article 77.Réception des travaux

Article 78.Entretien des immeubles

Article 79.Informer la région sur l'état d'avancement des projets

Article 80.Mise en oeuvre de l'appel à projets lancé par le Gouvernement CHAPITRE 8. - Services résultant de missions déléguées

Article 81.Engagement de réaliser des activités et de se limiter à ces activités

Article 82.Logements moyens

Article 83.Coopération du secteur avec de nouveaux partenaires CHAPITRE 9. - Gestion de la SLRB

Article 84.Priorités de gestion

Article 85.Objectif stratégique 10 : mettre en place une approche orientée usager

Article 86.Ecriture d'une charte qualité

Article 87.Structuration de la SLRB en entités constituées par métier

Article 88.Groupe de réflexion sur l'accueil des personnes handicapées dans le logement social

Article 89.Etablissement d'un plan d'entreprise

Article 90.Etablissement d'un tableau de bord

Article 91.Elaboration d'un plan de simplification administrative

Article 92.Objectif stratégique 11 : S'inscrire dans une démarche de qualité et un processus d'amélioration continue

Article 93.Mise en place du contrôle de gestion

Article 94.Evaluation du fonctionnement des services

Article 95.Mise en place d'un plan de déplacement d'entreprise

Article 96.Les Délégués sociaux TITRE III. - Relations de la SLRB avec les SISP

Article 97.Relation de la SLRB avec les SISP

Article 98.Contrat de gestion de niveau 2

Article 99.Relation de la SLRB avec les entités fédératives

Article 100.Organisation du comité restreint de concertation TITRE IV. - Engagements financiers à l'égard de la SLRB

Article 101.Missions additionnelles et nouvelles configurations

Article 102.Subvention de fonctionnement de la SLRB

Article 103.Financement de la SLRB par la Région durant la période contractuelle et clause d'adaptation

Article 104.Engagement concernant les subventions et Programmes gérés pour compte du Gouvernement

Article 105.Gestion budgétaire, comptable et financière TITRE V. - Modalités de mise en oeuvre, suivi et évaluation du Contrat de gestion

Article 106.Moyens de suivi et de contrôle

Article 107.Evaluations intermédiaire et finale du présent Contrat

Article 108.Règles de solution de conflits TITRE VI. - Mesures correctrices

Article 109.Mécanisme de mesures correctrices TITRE VII Modifications et fin du contrat de gestion

Article 110.Adaptation du contrat de gestion suite à une évolution du contexte

Article 111.Avenant du contrat de gestion

Article 112.Modification des annexes au contrat de gestion

Article 113.Clause de force majeure

Article 114.Durée du contrat de gestion et entrée en vigueur TITRE VIII. - Dispositions finales

Article 115.Publication du contrat de gestion

Article 116.Documents annexés au contrat de gestion Annexes Annexe 1re : programmation budgétaire 2010-2015 et plan de liquidation des programmes quadriennaux d'investissement et du Plan régional du Logement à la date de la signature du contrat de gestion Annexe 2 : tableaux de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1 Annexe 3 : le calendrier des missions du contrat de gestion de niveau 1 Annexe 4 : stratégie regionale en matière de Logement social Annexe 5 : dispositions relatives au calcul du loyer réel IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat de gestion est conclu entre : ? La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, représentée par le Secrétaire d'Etat en charge du logement; et ? La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, personne morale de droit public, soumise aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, représentée par le président et le vice-président du conseil d'administration; ci-après dénommés ensemble les parties.

PREAMBULE Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre de la politique générale de la Région de Bruxelles-Capitale de concrétiser le droit au logement pour l'ensemble de la population bruxelloise et d'améliorer la qualité environnementale des logements sociaux notamment au bénéfice des locataires de ces logements.

Cette affirmation du droit à un logement décent a été consacrée à l'article 3 par l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le code bruxellois du logement.

Ce contrat de gestion initie la troisième génération des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois : il matérialise les objectifs régionaux en matière de politique du logement social eu égard au contexte régional et entend tenir compte des acquis apportés par les deux premières générations des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois.

Afin d'affirmer davantage la place de l'usager, la Région et la SLRB se donnent à travers ce contrat de gestion quatre priorités stratégiques qui sont : 1. La contribution au même titre que les communes à l'objectif régional d'atteindre dans les 10 années à venir 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes;2. Rendre le patrimoine conforme au code bruxellois du logement;3. Relever le niveau de performance énergétique des immeubles de logements neufs au standard « passif » et ceux lourdement rénovés au standard « basse énergie »;4. L'optimalisation de la gouvernance du secteur. Pour atteindre ces 4 priorités stratégiques, le Gouvernement mettra à disposition de la SLRB les moyens financiers nécessaires dans la limite des moyens disponibles.

Le contexte régional peut être caractérisé par une crise d'accessibilité en matière de logement pour des ménages bruxellois de plus en plus nombreux et son corollaire, le développement d'une importante demande sociale de logement. Cette demande sociale s'affirme, à un moment où la croissance quantitative importante de la population bruxelloise, telle que prévue dans l'étude Perspectives de population 2007-2060' (1) et dans les études de l'IBSA, risque d'accentuer les besoins en matière de demande de logements.

Le présent contrat de gestion a pour objectif d'organiser les moyens et les modalités d'actions du secteur du logement social bruxellois en vue de rencontrer ces quatre priorités essentiels.

A travers ce contrat de gestion, les parties ont voulu adopter un outil de gestion : 1. Volontariste : il fixe un certain nombre de cibles à atteindre par la SLRB dans un délai de maximum cinq ans et établit une batterie d'indicateurs de suivi de ses résultats;2. Transparent : il clarifie l'organisation et la gestion de la SLRB, améliore la culture de la communication et de l'évaluation;il assure à l'égard de l'ensemble des parties un régime de communication systématique des résultats obtenus et garantit l'adéquation entre les objectifs visés, les moyens alloués et les résultats obtenus; 3. Solidaire : il vise à répondre davantage aux besoins de l'ensemble du public et notamment de personnes plus fragilisées telles que les familles nombreuses et les personnes handicapées;4. Partenarial : il se base sur une volonté permanente de dialogue et de partenariat entre le Ministre, le Gouvernement, la SLRB et les SISP qui mettent en oeuvre la politique régionale du logement en tenant compte du fait que les SISP ne sont pas parties au contrat;5. Prospectif : il permet à la SLRB au-delà de la gestion de ses projets de prendre la mesure de l'évolution du secteur à moyen et long terme et de s'y adapter au fur et à mesure. Le contrat de gestion s'articule avec les deux instruments de planification des investissements que sont, d'une part, les programmes quadriennaux d'investissements en cours et, d'autre part, le Plan régional de Logement.

Pour marquer sa volonté de considérer le logement social comme une de ses priorités, la Région a consacré les programmes quadriennaux comme mode de financement privilégié des investissements des SISP. Différents programmes ont été lancés ces dernières années : ? en octobre 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé un premier programme quadriennal 2002-2005 portant sur une enveloppe de 200 millions d'euros; ? un quadriennal bis (2004-2007) financé par la SLRB et portant sur une enveloppe de 80 millions d'euros a été approuvé pour répondre aux besoins de remise à niveau du patrimoine aux normes de qualité exigées d'un service public; ? en mai 2006, un second programme quadriennal (2006-2009) a été approuvé par le Gouvernement et portant sur une enveloppe de 200 millions d'euros et offrant aux SISP un taux de subsidiation de 50 % (contre 25 % lors du précédent). Ce programme vise à répondre aux nouvelles priorités du Gouvernement en matière d'investissement, à savoir : d'une part, des aménagements permettant des économies d'énergie et, d'autre part, des aménagements permettant la réhabilitation de logements inoccupés ? en octobre 2009, malgré le contexte de restriction budgétaire, le principe d'un troisième programme quadriennal (2010-2013) a été retenu. Le budget est de 206 millions d'euros et le taux de subsidiation est toujours à 50 %. L'ambition première de ce programme est de répondre aux besoins réels du patrimoine en se basant sur un diagnostic complet de l'état des logements. La priorité sera donc donnée au financement des projets de rénovations identifiés dans le diagnostic comme étant nécessaires pour assurer la remise à niveau complète du patrimoine et l'amélioration de la qualité environnementale du bâti.

Par ailleurs, pour répondre à la crise bruxelloise du logement, le Plan régional du Logement, initié en 2004, a pour ambition de contribuer à l'objectif régional de 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale sur le territoire de toutes les communes.

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Définitions Au sens du présent contrat de gestion et de ses annexes, les termes et expressions utilisés ont la signification stipulée à l'article 2 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement.

Pour l'application du présent contrat de gestion, il faut entendre par : ADT : Agence de Développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale ALS : Association du Logement social AMO : Aide à la Maitrise d'Ouvrage AVJ : Aide à la Vie journalière BDR : Base de données régionale regroupant les inscriptions de tous les candidats locataires;

COCOLO : Conseil consultatif des Locataires CBL : Code bruxellois du Logement, ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer Fédérations : les fédérations de SISP que sont l'ALS et la FESOCOLAB FESOCOLAB : Fédération des Sociétés coopératives de Logement à Bruxelles Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale IBSA : Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse MRBC : le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Optique quartier durable : démarche visant à soutenir des projets qui inscrivent un quartier de manière ambitieuse dans une série d'objectifs qui touchent à la fois la qualité écologique de son périmètre, son maillage social et sa soutenabilité économique PCS : Projet de Cohésion sociale PRDD : le « Plan régional de Développement durable » PRL : le « Plan régional du Logement » Région : La Région de Bruxelles-Capitale Réseau socio-sanitaire bruxellois : ce terme générique comprend tous les services sociaux (tels que C.P.A.S. et services d'insertion socio-professionnelle), les services de santé ambulatoires (tels que centres de santé mentale, services de soins à domicile et services de traitement des assuétudes) et hospitaliers (tels que hôpitaux, maisons de repos et unités spécialisées en psychiatrie) SASLS : Service d'Accompagnement social aux locataires sociaux Secrétaire d'Etat : le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences SISP : Société immobilière de Service public SLRB : Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SRIB : Société régionale d'Investissement de Bruxelles Tutelle : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Usager : les SISP, les locataires et les candidats locataires 135 % : les investissements financés par le programme quadriennal 2010-2013 le seront à concurrence de 135 % et ceci pour permettre aux SISP de couvrir tous les frais supplémentaires. Les 135 % sont composés : ? De 100 % pour le coût des travaux; ? De 6 % pour la T.V.A.; ? De 12 % pour l'auteur de projet, y sont inclus les coûts de l'architecte, de l'ingénieur, du coordinateur sécurité et de l'expert PEB; ? De 9 % pour les imprévus; ? De 4 % pour les impétrants (gaz, eau, électricité); ? De 2 % pour les frais de surveillance; ? De 2 % pour l'indexation.

Article 2.Objet du contrat de gestion Ce contrat de gestion est conclu en application de l'article 33 du CBL relatif au contrat de gestion. Il fixe les règles et les conditions selon lesquelles la SLRB exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des parties au Contrat de gestion.

Il comprend : ? Les missions assignées à la SLRB; ? Les objectifs assignés aux parties; ? Les engagements des parties; ? Les activités et tâches devant être assumées par la SLRB en vue de l'exécution de ses missions; ? Les moyens mis à la disposition de la SLRB pour atteindre ses objectifs; ? Les modalités de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle, d'évaluation, de sanctions et de révision du contrat de gestion.

La SLRB reproduit et développe ces objectifs et missions à travers les contrats de gestion qu'elle adopte avec les SISP.

Article 3.Constitution du contrat de gestion Les documents ci-après sont annexés au présent contrat de gestion et en font partie intégrante : ? L'annexe 1re : programmation budgétaire 2010-2015 et plan de liquidation des programmes quadriennaux d'investissement et du Plan régional du Logement à la date de la signature du contrat de gestion; ? L'annexe 2 : tableau de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1; ? L'annexe 3 : calendrier des missions du contrat de gestion de niveau 1; ? L'annexe 4 : stratégie régionale en matière de logement social; ? L'annexe 5 : dispositions relatives au calcul du loyer réel.

Les annexes 2 et 3 seront fixées d'un commun accord dans les trois mois de la signature.

En cas de divergence d'interprétation entre ces documents, le Contrat de gestion prévaudra sur tous les autres documents annexés au Contrat de gestion.

Le Contrat de gestion et ses annexes reflètent l'intégralité des accords des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout engagement ou Contrats antérieurs verbaux ou écrits portant sur un objet identique.

Article 4.Obligations réciproques des parties Les obligations générales de la Région résultant du présent contrat de gestion concernent : ? La mise à disposition de la SLRB des moyens budgétaires nécessaires en fonctionnement et en investissement pour faire face à ses missions dans la limite des moyens disponibles. En cas de réduction des moyens mis à sa disposition, la Région définira sur proposition du Comité de suivi les missions dont l'exécution sera retardée voire abandonnée; ? La mise à disposition des moyens humains nécessaires en qualité et en nombre suffisant ainsi que l'adaptation des cadres du personnel statutaire de la SLRB de manière à permettre à la SLRB d'exécuter toutes ses missions de manière efficace et efficiente; ? La mise à disposition de la SLRB de toute information dont disposerait le Gouvernement et qui serait nécessaire à la bonne exécution des missions de la SLRB en ce qui concerne notamment le foncier public et les dispositifs sociaux locaux; ? La facilitation des missions que la SLRB doit réaliser, en ce compris notamment : o L'association aux politiques de logement de la Région de Bruxelles-Capitale; o La facilitation dans les prises de contact d'autres organismes de la Région de Bruxelles-Capitale; o La facilitation dans les prises de contact avec d'autres niveaux de pouvoir le cas échéant.

Les obligations générales de la SLRB résultant du présent Contrat de gestion concernent : ? La mise en oeuvre efficace, dans le cadre des moyens qui lui sont octroyés, de la politique régionale du logement; ? L'utilisation optimale des ressources disponibles en ce compris la consommation des crédits budgétaires annuels mis à sa disposition pour l'exercice de ses missions; ? L'optimisation de ses moyens de fonctionnement et de programmes de manière à maximiser l'offre en matière de nouveaux logements, dans le respect par la SLRB de ses obligations légales et en mobilisant tous les acteurs concernés et ce, dans les limites de ses compétences; ? La priorité accordée par la SLRB à ses missions de base et activités telles que définies au présent Contrat de gestion; ? La mise à la disposition de la Région de données disponibles au sein de la SLRB dans un souci de transparence et de meilleure connaissance du contexte et de l'action du secteur.

Article 5.Rôles des acteurs Dans le cadre de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de logement dans la Région, les parties s'engagent à respecter les principes suivants : ? Le Secrétaire d'état et le Gouvernement définissent et décident de la politique générale du logement; ils garantissent les moyens et s'assurent de sa bonne mise en oeuvre; ? La SLRB, organe intermédiaire entre le Gouvernement et les opérateurs immobiliers que sont les SISP, facilite et contrôle l'exécution de la politique régionale via les SISP; ? Le Conseil d'administration administre la SLRB dans le cadre de la mise en oeuvre de ses missions; ? Les SISP mettent en oeuvre la politique du logement social localement.

Article 6.Objectifs stratégiques Au travers du présent Contrat de gestion, la Région et la SLRB poursuivent les 11 objectifs stratégiques suivants déclinés dans la suite du texte : 1. Développer une connaissance approfondie du secteur du logement social;2. Développer une programmation opérationnelle des investissements sectoriels qui vise notamment à mettre le parc en conformité au Code bruxellois du logement et à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments;3. Assurer la mise à disposition de moyens financiers nécessaires au secteur et la transparence financière de l'affectation des dépenses régionales et veiller à l'affectation efficiente des dépenses;4. Valoriser les initiatives prises dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information;5. Soutenir la réalisation des projets d'investissement et accélérer la réalisation des projets d'investissement liés aux précédentes programmations;6. Mettre en oeuvre des mesures concrètes qui permettront de faire de Bruxelles la capitale du développement durable;7. Renforcer la gouvernance du secteur et l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations;8. Veiller à la mise en place d'une politique d'action sociale cohérente et encourager les processus participatifs des locataires sociaux;9. Accroître le parc locatif de manière à atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale et cela dans une optique de « quartier durable »;10. Mettre en place une approche orientée usager;11. S'inscrire dans une démarche de qualité et un processus d'amélioration continue. TITRE II. - Missions, Services et Activités de la SLRB CHAPITRE 1er. - Missions de la SLRB

Article 7.Missions organiques Conformément aux dispositions du CBL et en particulier, les articles 31 et 32, et aux statuts de la SLRB, les missions principales de la SLRB sont définies comme suit : 1. Observation et Programmation du secteur : ? Assurer la programmation des investissements sectoriels sur base d'une analyse rigoureuse et prospective des besoins du secteur; ? Développer toute étude nécessaire à la poursuite de ses missions; 2. Financement : ? Mettre à disposition des SISP les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur objet dans la limite des moyens disponibles et assurer le suivi de l'utilisation de ces moyens;3. Assistance et Conseil : ? Donner son avis sur toute question relative au logement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement; ? Conseiller et soutenir les SISP; 4. Régulation et contrôle : ? Agréer les SISP selon les conditions fixées à l'article 44 du CBL; ? Exercer le contrôle et la tutelle administrative sur les activités et la gestion des SISP; ? Organiser la concertation avec les SISP; 5. Acteur et Opérateur : ? Acquérir des terrains, acquérir et/ou construire des logements, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les donner en location et imposer des servitudes et des charges; ? Conclure des accords avec des tiers, contribuer à l'élaboration et l'exécution de projets, devenir l'associée et participer au capital de sociétés en vue de la réalisation de ses missions, avec l'accord du Gouvernement ou au nom et pour compte de celui-ci; ? Effectuer toute autre opération ayant un rapport avec celles énumérées par le CBL moyennant l'accord préalable du Gouvernement; 6. Actions sociales : ? Promouvoir la cohésion sociale et l'organisation des relations sociales entre les locataires et les SISP. La SLRB s'engage à développer ses missions, services et activités sur base d'une orientation usagers en plaçant le locataire au coeur de ses préoccupations.

Article 8.Missions déléguées Les missions déléguées sont les missions en matière de logement spécifiquement confiées à la SLRB par le Gouvernement en vue de répondre à des besoins nouveaux.

A la date de l'entrée en vigueur du Contrat de gestion, une seule mission est déléguée par le Gouvernement : le « Plan régional du Logement ».

Toute modification dans le contenu ou le cadre des missions existantes en matière de logement spécifiquement confiées à la SLRB par le Gouvernement, après l'entrée en vigueur du contrat de gestion, fait l'objet d'un avenant au Contrat de gestion et est réputée faire partie des missions déléguées. Cet avenant déterminera les moyens et le mode de financement de ces missions.

Article 9.Principes généraux de fonctionnement La SLRB s'engage à mettre en oeuvre ses missions organiques et ses missions déléguées dans l'intérêt des usagers et en vue de l'accroissement de l'offre de logements en Région bruxelloise.

La SLRB met en oeuvre ses missions organiques et ses missions déléguées en respectant les principes fondamentaux suivants : ? Egalité des Usagers : la SLRB appliquera les principes d'égalité de traitement définis dans le CBL selon les Directives européennes 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2004/113/CE du 13 décembre 2004. ? Transparence : la SLRB structure son action dans la transparence notamment à travers les différents rapports prévus dans le présent contrat et veille à son accessibilité et à sa compréhension et lisibilité par l'ensemble du public; elle répond notamment à toute question émanant de la Région concernant sa gestion et l'exécution de ses missions; de même, la SLRB s'engage à communiquer toutes les informations dont l'obtention serait sollicitée dans le cadre de questions posées par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. ? Ethique et déontologie : la SLRB applique et développe au quotidien ses principes de bonne gouvernance dans le cadre de l'exécution du présent contrat de gestion et en est le porteur dans le secteur du logement social.

On rappellera que le secteur du logement social bruxellois n'est pas soumis à l'obligation européenne portée par la Directive service de la CE (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché européen) de justifier annuellement comme aides d'Etat l'ensemble des moyens financiers que l'Etat lui attribue.

A cet effet et conformément à l'article 8 de la décision adoptée par la Commission européenne le 28 novembre 2005 sur les services d'intérêt économique général (SIEG), la SLRB élabore tous les trois ans depuis le 19 décembre 2008 un rapport périodique justifiant que les financements qui sont attribués au secteur échappent à la qualification d'aide d'Etat. CHAPITRE 2. - Missions d'observation et de programmation du secteur

Article 10.Définition des missions Dans le cadre de ses missions d'observation et de programmation du secteur, la SLRB joue le rôle d'appui à la définition de la politique de la Région. Ces missions couvrent deux axes : d'une part, les activités, en amont, d'études, de statistiques et de collecte et diffusion d'information sur le secteur, destinées à permettre à la Région et à l'ensemble des acteurs du logement social d'avoir une connaissance approfondie et prospective du secteur du logement social, et d'autre part, les activités d'analyse des besoins en matière d'investissement et de programmation sectorielle.

OBJECTIF 1 : développer une connaissance approfondie du secteur du logement social

Article 11.Objectif stratégique 1 : développer une connaissance approfondie du secteur du logement social Le CBL, en son article 32, § 7, stipule que la SLRB crée un centre de documentation et d'information et assure ou encourage la publication de tous les documents, études et revues relatifs au logement social.

Afin de renforcer la SLRB dans cette mission, il est prévu qu'elle réalise les activités suivantes : 1) Traiter et diffuser des statistiques sectorielles;2) Réaliser des études dans des domaines spécifiques;3) Organiser le colloque annuel de novembre;4) Echanger des expériences et bonnes pratiques avec les opérateurs publics des trois Régions du pays.

Article 12.Traitement et diffusion des statistiques sectorielles Pour lui permettre de répondre rapidement à toute demande qui concerne le logement social, la SLRB assure la récolte et le traitement des statistiques sectorielles.

Dans ce cadre, la SLRB développe une base de données unique qui rassemble toutes les données concernant le secteur. La SLRB valorise prioritairement les données dont elle dispose et les complète grâce au formulaire de collecte statistique complété annuellement par les SISP avant la fin du mois de mars.

Cette base de données devra être facilement consultable et mise à jour chaque année au plus tard en juin pour les données de l'année qui précède.

La SLRB prendra les mesures nécessaires de manière à ce que dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du contrat de gestion, toutes les données récoltées dans le cadre des révisions de loyers de base et du cadastre technique soient cohérentes entre elles.

La SLRB tient à jour les données concernant le nombre de logements, leurs caractéristiques et leur adresse sur base des affectations et désaffectations et des travaux de rénovation et construction.

Elle définit un code par logement qui servira de base de communication entre la SLRB et les SISP pour toute demande concernant les loyers, les investissements et les affectations/désaffectations. Ce dispositif devra être opérationnel dans l'année qui suit la signature du présent contrat et devra permettre à la SLRB de disposer d'une base de données constamment à jour en ce qui concerne les adresses des logements et leurs caractéristiques de base.

La SLRB intègrera également les données concernant l'accessibilité des logements sociaux aux personnes à mobilité réduite.

La SLRB publiera systématiquement et périodiquement les statistiques tirées de la base de données sur son site internet et dans le rapport annuel de la SLRB. De même, elle les communiquera à l'IBSA et à l'ADT.

Article 13.Réalisation d'études dans des domaines spécifiques Afin d'alimenter la Région dans sa réflexion pour élaborer de nouvelles politiques dans le domaine du logement social bruxellois, la SLRB réalisera les études suivantes pour le compte et en concertation avec la Région : ? Le diagnostic du patrimoine pour avril 2011 (conformément à l'article 18); ? Les cahiers de charge type pour les travaux de rénovation et de construction et les prix de référence implémentant un système d'encadrement des coûts de construction et de rénovation pour la fin de l'année 2010. (conformément à l'article 19) ? L'analyse de l'offre de service social dans le logement social dans les douze mois de la signature du présent contrat (conformément à l'article 62); ? Dans les douze mois de la signature du présent contrat, les éléments de réflexion d'un nouveau mode de calcul du loyer permettant au Secrétaire d'Etat de formuler une proposition au Gouvernement. Et cela, sur base d'études statistiques sur le coût d'occupation des logements sociaux tenant compte du loyer et des charges locatives relatives aux communs et aux consommations énergétiques et en eau; ? La situation financière du secteur et les moyens pour arriver à un équilibre financier du secteur dans les douze mois de la signature du présent contrat (conformément à l'article 32); ? Les éléments nécessaires pour alimenter la réflexion de la Région concernant les pistes de rationalisation du secteur pour juin 2011; ? Pour octobre 2011, une stratégie de politique foncière du logement social dans la Région de Bruxelles-Capitale de manière à assurer : o une plus grande mixité sociale dans les communes; o une répartition équilibrée par commune de logements adaptés pour les personnes handicapées; o une offre de logements de taille adaptée aux besoins des candidats locataires.

La SLRB développe toute étude nécessaire à la poursuite de ses missions.

Article 14.Organisation du colloque annuel de novembre Chaque année, en novembre, la SLRB organise un colloque réunissant tous les acteurs du secteur.

Pour la préparation de ce colloque, la SLRB synthétise toutes les observations faites sur le secteur pendant l'année écoulée. Ce rapport sera transmis en octobre de chaque année à la Région et au secteur et reprendra entre autres les éléments suivants : ? Le condensé par SISP des rapports des délégués sociaux, des états des lieux prévus à l'article 58, du diagnostic du patrimoine et du rapport prévu à l'article 57 concernant les obligations des SISP; ? La situation socio-économique des candidats locataires et des locataires; ? Les statistiques relatives à la demande de logement en Région de Bruxelles-Capitale et aux attributions et radiations de chaque SISP; ? La réalisation des investissements; ? L'affectation et l'évolution des moyens financiers régionaux destinés à couvrir : o Les dotations régionales à la SLRB; o Toutes les aides versées aux SISP : l'allocation régionale de solidarité, les réductions du précompte immobilier pour familles nombreuses, ; o Les subsides, dotations et aides versées aux organisations et dispositifs le cas échéant tels que l'ALS, la Fesocolob, le SASLS, la Fébul, le syndicat des locataires, l'observatoire du logement, les PCS, les cocolos,; o Les crédits d'investissement; o Le coût des outils tels que la BDR on line pour les inscriptions multiples, le cadastre de l'état du patrimoine, le programme chantier,; o Les formations au personnel des SISP. ? Le relevé annuel des études réalisées et des informations récoltées dans le cadre de l'article qui précède.

Sur base de ce rapport, la SLRB et la Région conviennent des évolutions clés du secteur à aborder lors du colloque.

Article 15.Echange d'expériences et de bonnes pratiques avec les opérateurs publics des trois Régions du pays La SLRB noue des contacts sur une base régulière avec les opérateurs publics de logement des trois Régions du pays afin de partager les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion et de mise en oeuvre de la politique régionale du logement.

Lors de ces contacts seront également abordés : ? Les normes de prix en matière de rénovation et de construction; ? Le calcul du loyer et des charges; ? Les dispositifs prévus pour responsabiliser les SISP. OBJECTIF 2 : développer une programmation opérationnelle des investissements sectoriels qui vise notamment à mettre le patrimoine en conformité au Code bruxellois du logement et à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Article 16.Objectif stratégique 2 : développer une programmation opérationnelle des investissements sectoriels qui vise notamment à mettre le patrimoine en conformité avec le CBL et à réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Adapter le cadastre de l'état du patrimoine aux besoins de la Région en termes de diagnostic;2) Réaliser un diagnostic sur l'état du patrimoine;3) Définir un cahier des charges type;4) Programmer la première tranche des investissements du programme quadriennal 2010-2013;5) Programmer la deuxième tranche des investissements du programme quadriennal 2010-2013 en adéquation avec le diagnostic du patrimoine;6) Programmer les investissements financés dans le cadre de Beliris.

Article 17.Adaptation du cadastre de l'Etat du patrimoine aux besoins de la Région en termes de diagnostic La Région doit disposer d'une image précise et actuelle de l'état du patrimoine des SISP pour définir les budgets et les axes de sa politique d'investissement.

A cette fin, la convention actuelle entre la SLRB et les fédérations est actualisée et réaménagée dans les trois mois de la signature du présent contrat. La nouvelle convention devra intégrer les éléments qui garantiront la pérennité du cadastre et son actualisation annuelle et notamment les principes suivants : ? La convention est désormais tripartite et la Région devient également signataire de cette convention, au même titre que la SLRB et les fédérations; ? Le comité d'accompagnement du cadastre sera le lieu d'échange, de discussion et de décision sur les aménagements de l'outil en vue de le rendre le plus opérationnel possible et conforme aux exigences du présent contrat; ? la présidence du comité d'accompagnement du cadastre revient à la SLRB et la Région est représentée en son sein; ? chaque année le comité d'accompagnement du cadastre rédige un rapport annuel sur le fonctionnement du cadastre l'année écoulée et le transmet, au plus tard pour la fin février, au CA de la SLRB; ce rapport est ensuite transmis à la Région pour la fin avril; ? ce rapport permet notamment l'évaluation annuelle de la bonne exécution par les fédérations de la convention tripartite; ? un an après la signature du présent contrat, une première évaluation complète est faite de la nouvelle convention. Au terme de cette évaluation, la Région et la SLRB, après concertation avec les fédérations, décident d'un commun accord du maintien de la gestion du cadastre au sein des fédérations ou non.

Les SISP mettent à jour les « données de base » du cadastre technique.

Ces données concernent les adresses des logements, les caractéristiques de base et les superficies.

De manière concomitante, le Comité d'accompagnement du cadastre, en vue du diagnostic décrit à l'article 18 revoit la liste des « composants essentiels » du patrimoine de manière à pouvoir disposer d'une image à la fois synthétique et la plus complète possible sur les trois aspects suivants : ? La sécurité et la salubrité des logements notamment en matière de risque CO, d'amiante, d'installations électriques et d'incendie; ? Le confort minimum à savoir notamment l'état de l'enveloppe, la présence ou non d'une salle de bain, d'un WC intérieur et de chauffage; ? La qualité énergétique en matière d'isolation thermique, de production d'eau chaude et de chauffage.

Le nombre de « composants essentiels » devra être le plus restreint possible.

La SLRB est chargée de contrôler si les données de base et les composants essentiels du cadastre technique sont tenus à jour. Pour ce faire, en décembre de chaque année, la SLRB transmet un rapport à son conseil d'administration sur le contrôle de ces données obligatoires.

Ce contrôle sera réalisé sur base de la visite de 2 % au moins des logements de chaque SISP. Lorsque 20 % des données contrôlées d'une SISP ne sont pas à jour, cette dernière sera contrainte de les actualiser dans les trois mois sous peine de perdre l'accès à ses droits de tirage.

Le contrôle des données du cadastre portera également sur la cohérence avec les données d'autres sources comme par exemple celles des loyers de base.

Les SISP ont la responsabilité d'actualiser les données concernant les « composants essentiels ». Afin de les soutenir dans cette tâche, la SLRB maintiendra la mise à leur disposition du personnel nécessaire.

Les données du cadastre qui seront publiées vers l'extérieur de la SLRB seront celles extraites le dernier jour ouvrable du mois de mars.

La Région pourra disposer de la première extraction concernant les données obligatoires dès mars 2011.

Article 18.Réalisation d'un diagnostic sur l'état du patrimoine L'objectif de la Région est de s'assurer de la plus grande adéquation possible entre les besoins du parc locatif et les projets qui seront mis en oeuvre dans le cadre du Programme quadriennal 2010-2013. C'est pour cette raison que l'octroi des crédits de la deuxième tranche du Programme quadriennal qui sera versée en 2011, sera défini sur base d'un diagnostic du patrimoine.

Ce diagnostic comportera deux volets : 1. la SLRB établira sur base du cadastre et de visites du patrimoine un relevé des travaux nécessaires en matière de sécurité, de confort minimum et de qualité énergétique.Dans le cadre de ce relevé, seront mis en exergue les travaux qui ne sont pris en compte dans aucun programme de rénovation, ainsi qu'une estimation du budget nécessaire pour chacun d'eux; 2. une analyse de ce relevé des travaux permettra de définir les priorités de rénovation du patrimoine de manière à contribuer à l'objectif régional de mise en conformité du patrimoine au CBL et de réduction des émissions de gaz à effets de serre de 30 % à l'horizon 2025 et cela en tenant compte de la réflexion qui fait l'objet de l'article 47. Ce diagnostic est transmis pour avril 2011 à la Région. La SLRB pourra faire appel à une aide extérieur pour réaliser ce diagnostic dans le temps imparti. Les années qui suivront la SLRB transmettra l'actualisation qui en sera faite à la même date.

Article 19.Définition d'un cahier des charges type Avant la fin de l'année 2010, la SLRB soumet à la Région deux cahiers de charge type, l'un pour les constructions et l'autre pour les rénovations. Ces cahiers des charges feront référence et rendront applicables les instructions sur les normes minimales à respecter en matière : - de qualité environnementale : le standard « passif » sera appliqué aux projets de construction de logements neufs de manière à atteindre une consommation énergétique de 15 kwh par m2 et les projets de rénovations lourdes devront atteindre le standard « basse énergie » pour autant que les contraintes techniques le permettent. Les matériaux sains respectueux de l'environnement et de la santé devront être privilégiés pour les constructions et rénovations. La rétention et la valorisation des eaux de pluie devront être prévues dans les projets de constructions et si possible intégrées dans les rénovations. Il sera également prévu un coefficient de biotope par surface pour les rénovations lourdes et les constructions, en tenant compte du locataire et à coût et à nombre de logements égaux. - de taille de logement avec un minimum de 30 % de logements de trois chambres et plus pour les projets de construction et de rénovation lourde. Il pourra être dérogé à cette clause pour autant que la programmation annuelle du secteur respecte ce quota; - d'accueil des personnes handicapées pour les projets de rénovation lourde sous réserve de la faisabilité technique et pour tous les projets de construction. Compte tenu de l'estimation du pourcentage de personnes handicapées à Bruxelles, de la population vieillissante, des prescriptions définies dans le RRU et des carences à palier, les projets devront désormais prévoir : o 75 % de logements accessibles; o 20 % de logements adaptables; o 5 % de logements adaptés. Une attention sera accordées aux logements AVJ. Pour chacune des catégories, il faudra prévoir une diversité de logements allant d'une à cinq chambres.

Ces normes minimales auront été élaborées en tenant compte de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le locataire, le maître d'ouvrage et la collectivité.

En tenant compte des cahiers de charges type et des systèmes d'encadrement des coûts dans les deux autres régions, la SLRB estimera un prix de référence pour la mise en oeuvre des projets.

Ces marchés publics devront recourir chaque fois que possible aux clauses sociales et environnementales.

Article 20.Programmation de la première tranche des investissements du programme quadriennal 2010-2013 Une première partie du Programme Quadriennal d'investissement 2010-2013 sélevant à 50 millions d'euros sera affectée en 2010 sur base de l'enquête qui a été faite sur les besoins en matière de rénovation dans les SISP. Les projets financés dans ce cadre seront sélectionnés sur base de critères de priorité relatifs à la sécurité, l'isolation et l'adaptation des chaudières, les inoccupés, l'état d'avancement dans les précédents quadriennaux et le caractère urgent de l'intervention. Cette première sélection sera soumise pour accord au Gouvernement. Les projets de construction ne pourront dépasser 25 % du montant total de l'enveloppe.

Article 21.Programmation de la deuxième tranche des investissements du quadriennal 2010-2013 : articulation par rapport au diagnostic La seconde tranche du programme quadriennal d'investissement 2010-2013 qui s'élève à 156 millions d'euros sera accordée en 2011. Les projets financés dans ce cadre seront sélectionnés sur base des priorités identifiées grâce au diagnostic prévu à l'article 18.

Le diagnostic permettra à la Région de déterminer les différents types de projets qui seront financés dans le cadre des quadriennaux 2010-2013. La part de l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée à la construction sera de maximum 25 %. Les priorités de la seconde tranche du quadriennal 2010-2013, ainsi que la répartition de l'enveloppe entre elles seront soumises au Gouvernement pour la mi-juin 2011.

Article 22.Programmation des investissements financés dans le cadre de Beliris La SLRB établit à partir des données du cadastre et de critères de priorité objectivés en accord avec la Région une proposition de projets d'investissement qui pourraient être financés dans le cadre de Beliris. Cette proposition, lorsqu'elle est approuvée par la Région est soumise à l'accord des représentants du pouvoir fédéral à Beliris.

La Région étudiera les modalités techniques de l'harmonisation du régime de financement des projets financés par Beliris sur celui du régime de financement de la Région pour les projets d'investissement du logement social. CHAPITRE 3. - Mission de Financement

Article 23.Définition des missions Pour permettre à la SLRB d'assurer la mise en place des missions qui lui sont confiées, la Région met à sa disposition des moyens financiers. Dans le contexte de restrictions budgétaires qui est celui du présent contrat de gestion, les parties s'engagent à identifier les moyens financiers nécessaires pour exécuter la politique régionale du logement social. C'est dans ce sens que s'inscrit l'objectif stratégique de la mission de financement : l'affectation optimale et efficiente des moyens et la transparence financière.

OBJECTIF 3 : Assurer la mise à disposition de moyens financiers nécessaires au secteur et la transparence financière de l'affectation des dépenses régionales et veiller à l'utilisation efficiente des dépenses

Article 24.Objectif stratégique 3 : assurer la mise à disposition des moyens financiers nécessaires au secteur et la transparence financière de l'affectation des dépenses régionales et veiller à l'utilisation efficiente des dépenses Pour atteindre ces objectifs, la Région et la SLRB s'engagent dans le cadre de leurs compétences respectives à réaliser les activités suivantes : 1) Financer le secteur du logement social dans le respect des délais 2) Réaliser un rapport sur l'état financier de la SLRB 3) Mettre à disposition les moyens financiers pour le quadriennal 2010-2013 4) Mettre à disposition les moyens financiers pour le plan régional du logement 5) Garantir la non imputation des subsides dans le calcul du loyer de base 6) Assurer le suivi des investissements du secteur et la mise en place d'un comité de suivi des investissement 7) Mettre à disposition les moyens financiers pour le fonctionnement du secteur et en assurer le suivi 8) Réaliser une étude sur l'équilibre financier du secteur Article 25.Financement du secteur du logement social dans le respect des délais La SLRB signale à la Région les dispositions à prendre pour assurer un financement du secteur dans le respect des délais et à collaborer dans ce sens avec les administrations habilitées.

Afin d'assurer au mieux la continuité de la politique du logement et le meilleur suivi du financement du secteur, il est organisé un groupe de travail composé de la Région, de la direction logement, de la direction administrative et financière du MRBC et de la SLRB.

Article 26.Etat financier de la SLRB A la demande de la Région, afin de permettre à celle-ci d'établir un budget adapté, la SLRB communique : - un état de sa situation financière avec une simulation de sa trésorerie et des prévisions quant à son évolution mensuelle pour l'année qui suit, - l'état de la réalisation du budget de l'année en cours, - l'état de ses créances et de ses dettes vis-à-vis de la Région, des SISP et de tout autre opérateur public, - l'état de l'utilisation des moyens accordés au secteur durant l'exercice comptable écoulé conformément à l'article 31.

Sur base de l'analyse de son état financier, la SLRB établit le montant maximum des prêts à long terme qui pourront être accordés aux SISP durant l'année qui suit.

Article 27.Mise à disposition des moyens financiers pour le quadriennal 2010-2013 L'enveloppe budgétaire affectée au programme quadriennal 2010-2013 comprend tous les frais afférant à la réalisation complète des investissements équivalents à 135 % de la valeur nette du bâti. [Dans les 135 % de l'article 1er, si les SISP n'utilisent pas entièrement ce budget, il est réaffecté à d'autres projets de la même SISP dans le respect des priorités du programme quadriennal 2010-2013.] L'enveloppe du programme quadriennal 2010-2013 se répartit comme suit : 1° Les travaux de rénovation et de construction sont financés à concurrence de 80 %;2° Les droits de tirage sont financés à concurrence de 15 %;3° Les projets urgents sont financés à concurrence de 4 %;4° Le « 101e % » est financé à concurrence d'1 %; Chaque année, la SLRB pourra proposer à la Région un ajustement du quadriennal 2010-2013 ou de la répartition de l'enveloppe affectée annuellement à ces programmes sur base de critères objectifs.

La subsidiation des investissements : Dans les limites des crédits disponibles inscrits au budget régional, ce programme d'investissement est alimenté par : - des avances récupérables, à concurrence de 50 % du montant global; - des subsides, à concurrence de 50 % du montant global.

Afin d'encourager les SISP à respecter leur planning des projets d'investissement, et le cas échéant de les sanctionner, la SLRB mettra en place un système d'incitant et de sanction visant à les responsabiliser sans pénaliser le locataire social.

Pour les droits de tirage, la répartition des crédits entre avances récupérables et subsides est calculée par la SLRB en fonction du ratio formé par le rapport entre la charge d'annuité et les montants des recettes locatives, en ce compris les montants perçus via l'allocation régionale de solidarité et la cotisation mensuelle de solidarité.

Dans l'enveloppe des subsides octroyés à chaque SISP, les projets d'intégration d'oeuvre d'art sont subsidiés à concurrence de 100 %.

La mise à disposition de prêt à long terme En vue de compléter le financement de projets repris dans le quadriennal 2010-2013 dont l'estimation est dépassée en cours de processus ou qui n'ont pas été financés et pour autant que le montant maximum prévu à l'article 26 du présent contrat ne soit pas dépassé, le conseil d'administration de la SLRB a la faculté d'accorder aux SISP un prêt à long terme de 33 ans d'un intérêt de 0 %. Les conditions d'octroi sont les suivantes : - La SISP ne dispose pas de fonds propres suffisants, - La SISP présente un état d'avancement dans la moyenne du secteur.

Article 28.Mise à disposition des moyens financiers pour l'extension du patrimoine dans le cadre du Plan régional du Logement La SLRB s'engage à réaliser ou à faire réaliser les actions suivantes : ? Elaboration du cahier des charges pour l'appel au marché des capitaux; ? Lancement du marché public; ? Paiements des promoteurs; ? Récupération des annuités auprès des SISP ou des autres acteurs au niveau de la gestion des biens; ? Mise en place de la mutualisation des taux d'intérêts des SISP sur le marché des capitaux; ? Gestion de la dette envers les banques.

Dans le cadre de ces missions, la Région a engagé les trois tranches de 180 millions d'euros suite aux décisions du 24 février 2005, du 23 novembre 2006 et du 13 décembre 2007;

La Région s'engage à ordonnancer les montants nécessaires à la viabilité des dossiers et qui constituent la différence entre l'annuité due aux banques et le produit des loyers correspondant à 50 % de cette annuité s'il s'agit de logements sociaux et à 66 % de celle-ci, s'il s'agit de logements moyens.

Article 29.Garantir la non imputation des subsides à l'investissement dans le calcul des loyers de base La SLRB veillera à ce que : ? les travaux financés par l'octroi de subsides qu'ils soient accordés dans le cadre d'un programme quadriennal d'investissement, du Plan régional du Logement, par Beliris ou par un autre organisme subsidiant n'entraînent pas une augmentation des loyers de base; ? les sanctions en terme de subside n'induisent pas une hausse du loyer de base.

Article 30.Suivi de l'avancement des investissements et mise en place d'un comité de suivi des investissements La SLRB transmet à la Région, l'état d'avancement précis des programmes d'investissements tous les trois mois, à partir de la signature du Contrat, sous forme de tableaux informatiques.

Cet état d'avancement donnera pour chaque SISP, tous les chantiers en spécifiant pour ces derniers : ? l'adresse complète, ? le type de travaux, ? l'état d'avancement, ? les sources de financement avec leur répartition, ? l'état de réalisation des crédits d'ordonnancement et d'engagement.

La SLRB met en place pour chaque SISP un comité de suivi des projets d'investissements financés par la Région. Ce comité se réunit au minimum trois fois par an. Il a pour objet de favoriser l'échange d'informations entre la SLRB et les SISP et d'identifier les pistes de solution pour résoudre d'éventuels problèmes dans la réalisation des projets de la SISP.

Article 31.Financement du fonctionnement du secteur et suivi La Région garantit à la SLRB dans la limite des moyens disponibles un financement pour toutes les mesures nécessaires au fonctionnement du secteur.

La SLRB assure la mise à disposition de ces moyens au secteur via : ? Les dispositifs d'accompagnement social (PCS, cocolo, commission des recours, SASLS, AVJ); ? L'allocation régionale de solidarité qui couvre 75 % du déficit social des SISP; ? Les réductions pour familles nombreuses et personnes handicapées; ? La formation au personnel des SISP; ? Les incitants aux Contrats de gestion; ? Les conventions avec la Febul et le syndicat des locataires; ? Le suivi et l'optimisation de la cotisation de solidarité.

Chaque année, avec la remise de son état financier dont référence à l'article 26, la SLRB communique à la Région les montants accordés à chaque acteur, les missions qui devaient être remplies dans le cadre des financements prévus et une appréciation sur la réalisation des missions.

Article 32.Equilibre financier du secteur Dans les douze mois de la signature du contrat de gestion, la SLRB s'engagent à actualiser les études qui ont été réalisées sur l'équilibre financier du secteur du logement social à moyen et long terme.

Dans ce cadre, la SLRB réalise une note de synthèse sur l'état financier du secteur et ses perspectives, ainsi que les options et actions à entreprendre. Cette note abordera entre autres : ? L'évaluation de l'impact de la politique d'investissement et de loyer sur l'équilibre financier des SISP; ? Les orientations prises et à prendre en matière de maîtrise des coûts, par exemple la comptabilité analytique; ? Les mécanismes permettant d'améliorer l'équilibre financier sur le court, moyen et long terme dans le cadre du budget régional actuel affecté au logement, par exemple la recapitalisation du secteur et l'analyse du calcul de l'allocation régionale de solidarité dans le respect de l'accord du Gouvernement. CHAPITRE 4. - Missions d'assistance et de conseil

Article 33.Définition des missions Cette mission s'inscrit dans une volonté de renforcer le secteur dans ses métiers de base, la gestion patrimoniale et l'accueil des locataires et candidats locataires.

Par ailleurs, le présent contrat insuffle une dynamique nouvelle dans le secteur du logement social, celle de contribuer à l'objectif régional de faire de Bruxelles la capitale du développement durable.

La mise en place d'une telle dynamique passe par la concrétisation de mesures qui touchent directement à l'environnement et qui concernent le recyclage, la mobilité, les émissions de gaz à effets de serre, .

La concrétisation de cette dynamique nouvelle se fera grâce à l'activation de toutes les compétences du secteur et entre autres par la mise en place du pôle d'expertise régional d'appui aux SISP. OBJECTIF 4 : valoriser les initiatives prises dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information

Article 34.Objectif stratégique 4 : Valoriser les initiatives prises dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Mettre en valeur les spécificités et les initiatives prises dans le secteur;2) Mettre à disposition des supports méthodologiques;3) Organiser des formations;4) Informer sur les aides disponibles;5) Informer sur la législation.

Article 35.Mise en valeur des spécificités et les initiatives du secteur La SLRB organise des colloques, des visites de sites et réalise des publications et des expositions sur le logement social Bruxellois en partenariat avec d'autres acteurs comme par exemple la Direction des Monuments et Sites et Bruxelles Environnement. Les acteurs visés sont tous ceux qui sont concernés de près ou de loin par le logement public. L'objectif est de mettre en valeur les spécificités et/ou les initiatives du secteur en matière de développement durable, de bonne gouvernance, de patrimoine et d'action sociale pour à terme, créer des nouveaux partenariats et faire émerger des idées novatrices.

La SLRB s'inscrira dans le projet de portail internet régional du logement développé par le MRBC.

Article 36.Mise à disposition de supports méthodologiques La SLRB s'engage à mettre des supports méthodologiques à la disposition des SISP, des locataires et des candidats locataires. Ces supports, définis dans le plan de communication de la SLRB, ont pour objet de les informer sur le fonctionnement et les procédures du secteur du logement social bruxellois. La SLRB est chargée de publier sur son site internet notamment : ? les cahiers des charges types définis à l'article 19 du présent contrat; ? des mémentos, vade-mecum en ce qui concerne le calcul du loyer de base et du loyer réel, les règles comptables, les dispositions administratives concernant la mise en oeuvre des projets d'investissement;

Article 37.Organisation de formations La SLRB s'engage à organiser des formations à destination des locataires, du personnel des SISP et de leurs administrateurs. Ces formations sont données, soit par la SLRB, soit par une autre organisation.

Les formations comprennent des modules de base et des modules de formation continuée, de même que le développement de supports aux formations. Ces modules doivent être développés dans les douze mois de l'entrée en vigueur du Contrat de gestion. Elles sont définies en concertation avec les SISP et doivent notamment couvrir : ? Les marchés publics; ? Le calcul des loyers; ? L'action sociale; ? L'accueil des personnes handicapées, l'analyse de leur demande précise de logement et l'orientation vers le type de logement le plus adéquat; ? L'accessibilité des logements aux personnes handicapées et l'aménagement et l'entretien de logements adaptés et adaptables; ? Les investissements améliorant la qualité environnementale du bâti; ? Les procédures administratives; ? La législation du secteur ainsi que les législations techniques et fiscales s'y rapportant.

Article 38.Information sur la législation et sa mise en oeuvre En ce qui concerne la veille législative, la SLRB s'engage à assurer une information des SISP sur la législation et sa mise en oeuvre en matière de normes de construction, de rénovation, d'urbanisme, de protection des Monuments et Sites, d'environnement, de fiscalité et sur proposition du Comité restreint, de tout autre domaine en rapport avec les missions des SISP. La SLRB répond à toute question des SISP sur ces questions.

Article 39.Information sur les aides disponibles La Région s'engage à informer la SLRB sur les moyens budgétaires disponibles pour les aides à l'investissement et les aides au fonctionnement ainsi que sur les critères d'octroi de ces aides.

La SLRB ou tout autre opérateur mandaté par elle assure l'information des SISP sur toutes les aides régionales, fédérales et européennes disponibles auxquelles elles ont droit en matière d'investissement et de fonctionnement.

Cette information sera diffusée sur le site Internet dans les quinze mois de l'entrée en vigueur du contrat de gestion.

OBJECTIF 5 : soutenir la réalisation de projets d'investissement de qualité et contribuer à accélérer la réalisation des projets d'investissement liés aux précédentes programmations

Article 40.Objectif stratégique 5 : soutenir la réalisation de projets d'investissement de qualité et accélérer la réalisation des projets d'investissement liés aux précédentes programmations Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Actualiser les projets dans les précédents quadriennaux;2) Mettre en place un pôle d'expertise régional centralisé d'appui aux SISP;3) Créer un module de suivi et de planification de chantier dans le logiciel Antilope;4) Promouvoir les marchés groupés.

Article 41.Actualisation des projets dans les précédents quadriennaux Conformément à l'accord du Gouvernement du 27 octobre 2009, la SLRB procèdera à une analyse attentive et à une réactualisation des projets des précédents programmes quadriennaux. Les moyens dégagés suite à cette analyse seront prioritairement affectés à la mise en conformité du patrimoine au CBL et à des travaux d'amélioration environnementale du bâti dans le secteur.

La SLRB propose à la Région une réactualisation des crédits pour des projets dont les travaux pourront avoir démarré le 1er juin 2011 de manière à ce que l'enveloppe des quadriennaux précédents permette de tout couvrir y compris avec les modes de financement alternatifs déjà prévus. Cette réactualisation des crédits sera faite en concertation avec les SISP.

Article 42.Mise en place du pôle d'expertise régional centralisé d'appui aux SISP La SLRB met en place pour le compte de la Région un pôle d'expertise centralisé d'appui aux SISP pour accélérer la réalisation et optimaliser la programmation des investissements. Dès la signature du présent contrat de gestion, elle réalise une étude pour définir les modalités de mise en place de ce pôle.

Les objectifs du Pôle d'expertise seront : - l'accroissement du volume des investissements de rénovation et de construction réalisés par an dans le secteur; - le développement de l'expertise de la SLRB en matière de programmation des investissements et de mise à disposition des moyens financiers conformément aux articles 27 à 30. Pour ce faire, la SLRB améliorera sa connaissance du patrimoine régional de manière à sélectionner les projets les plus pertinents aux vus de l'état du patrimoine du secteur et de celui plus spécifique de la SISP; - la mise en place d'un accompagnement des SISP dans l'élaboration de projets d'investissement intégrant le cas échéant les dimensions énergétique, de mobilité, de gestion de l'eau, de la santé et de la biodiversité.

L'étude définira les aménagements nécessaires de ses services pour répondre à ces trois objectifs et éventuellement à d'autres qui apparaîtront pertinents.

Le Pôle d'expertise est un pôle d'assistance aux SISP. Il ne pourra pas exercer de missions de tutelle. Une réorganisation de certains services de la SLRB pourra s'avérer nécessaire aux termes de l'étude afin que ce Pôle s'intègre au mieux dans l'organisation de la SLRB et qu'il soit le plus opérationnel possible.

Un consultant extérieur financé par la Région sur la dotation du Pôle d'expertise d'appui aux SISP sera chargé d'assister la SLRB dans la mise en place de ce Pôle.

Au terme de la première année de la mise en place du Pôle, la Région réalise une évaluation du dispositif pour juger de son caractère adapté.

Article 43.Création d'un module de suivi et de planification de chantier au sein du logiciel Antilope Un module de suivi et de planification de chantier sera également mis en place au sein du logiciel Antilope qui héberge les données du cadastre technique. Le comité d'accompagnement fera appel à une entreprise externe pour garantir le plus grand confort d'utilisation de ce module et pour y intégrer au mieux le programme chantier de la SLRB. Ce module permettra de centraliser toutes les données, aussi bien de la SISP que de la SLRB, en ce qui concerne le suivi des chantiers. Ce module devra permettre à la SLRB et à la Région de disposer facilement de tableaux modulables sur l'avancement des travaux par SISP, par commune et par type de travaux.

Les chantiers devront être reliés aux composants essentiels concernés de telle manière que la Région et la SLRB puissent facilement identifier si des travaux de rénovation ont été prévus ou non.

Article 44.Promotion des marchés groupés Afin de permettre aux SISP de réaliser des économies et/ou afin de développer davantage de synergies, la SLRB avec l'aide si elle le juge nécessaire, d'un consultant apporte son appui à l'organisation des marchés publics groupés entre les SISP. OBJECTIF 6 : Mettre en oeuvre des mesures concrètes qui permettront de faire de Bruxelles la capitale du développement durable

Article 45.Objectif stratégique 6 : mise en oeuvre de mesures concrètes qui permettront de faire de Bruxelles la capitale du développement durable L'accord régional pour la législature 2009-2014 prévoit : « à l'instar d'autres villes européennes, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage dans un objectif ambitieux sur le Climat de réduction de gaz à effets de serre de 30 % pour 2025 en intégrant les préoccupations connexes, telles que la qualité de l'air, la pollution atmosphérique et l'énergie. Dans ce même ordre d'idées, les sources d'énergies renouvelables endogènes seront également développées au maximum de leurs possibilités. » Le logement social représente 8,3 % du parc des logements bruxellois.

Il constitue par sa taille un levier important pour contribuer à l'objectif de réduction des gaz à effets de serre : les investissements dans le logement social tiendront davantage compte de la dimension environnementale. Cela aura un effet indirect non négligeable sur l'emploi et le développement de nouvelles filières à Bruxelles. Dans ce cadre, la SLRB favorisera l'emploi des bruxellois en s'inscrivant de manière volontariste dans les objectifs ambitieux du Pacte de croissance urbaine durable et de l'Alliance Emploi-Environnement via le respect, conformément à l'article 55, des clauses sociales dans les cahiers de charges.

De même, ces mesures pourront contribuer à la qualité de vie des locataires qui pourront à terme bénéficier de logements mieux isolés et dotés de systèmes de chauffage performants. Les locataires pourront également, s'ils le souhaitent contribuer à l'environnement en s'impliquant dans des initiatives relatives à la mobilité, le tri des déchets, et la valorisation des espaces verts.

Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Implémenter la certification énergétique des logements sociaux;2) Réduire les émissions de gaz à effet de serre;3) Encourager les initiatives visant à valoriser les espaces verts et la biodiversité des sites de logements sociaux;4) Réduire la production de déchets et favoriser le recyclage;5) Encourager le développement d'une mobilité active pour les locataires sociaux 6) Réaliser un plan d'action globale.

Article 46.Implémenter la certification énergétique des logements sociaux La SLRB met en place un système internalisé de certification énergétique des logements sociaux en vue de l'entrée en vigueur de la réglementation en matière de certification énergétique conformément au plan d'action global défini à l'article 51.

Article 47.Réduire les émissions de gaz à effet de serre La SLRB met en place les mesures du plan d'action global défini à l'article 51 visant à réduire les consommations énergétiques des locataires sociaux. Ces mesures concerneront notamment : - la généralisation de systèmes de cogénération d'électricité et de chaleur dans les grands ensembles de logements; - le développement de l'usage et de l'autoproduction d'énergies renouvelables dans les logements sociaux; - l'accompagnement des ménages en matière de consommation d'énergie.

Article 48.Encouragement des initiatives visant à valoriser les espaces verts et la biodiversité des sites de logements sociaux La SLRB développera des partenariats avec Bruxelles Environnement, Natagora, Natuurpunt, etc pour leur permettre d'encourager toute initiative qui vise à exploiter le potentiel en biodiversité du parc des logements sociaux en vue notamment de mettre en place une gestion différenciée des abords la plus adaptée possible au développement de la faune et de la flore indigènes. Ces partenariats viseront également à encourager le développement de jardins et potagers collectifs pour les locataires sociaux.

Article 49.Réduction de la production de déchets et favorisation du recyclage La SLRB développera ses partenariats avec Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté afin d'optimiser sur chaque site de logements sociaux les possibilités de réduire la production de déchets et d'encourager toutes initiatives dans ce sens. Elle veillera également à ce que des mesures d'accompagnement des ménages soient mises en place.

Article 50.Incitation des locataires sociaux à une mobilité active La SLRB en partenariat avec Bruxelles Environnement prévoira la mise à disposition de locaux pour vélos dans les sites de logements sociaux.

La Région s'engage à tenir compte des besoins des locataires sociaux de grands sites de logements dans les discussions relatives au plan de transport de la STIB. En partenariat avec Cambio, la SLRB étudiera également la possibilité d'encourager la voiture partagée.

Article 51.Elaboration d'un plan d'action global La SLRB, dans le cadre d'un groupe de travail avec les SISP, Bruxelles Environnement et le cas échéant Bruxelles Propreté et les associations spécialisées élabore un plan d'action global.

Ce plan d'action global traduira les objectifs des articles 46 à 50 en mesures concrètes et chiffrées. Il sera réalisé en deux parties : - dans l'année qui suit la signature du contrat, la première partie reprendra toutes les mesures relatives aux articles 46, 47 et 50; - dans les deux ans de la signature, la seconde partie reprendra toutes les mesures en rapport avec les articles 48 et 49. CHAPITRE 5. - Missions de régulation et de contrôle

Article 52.Définition des missions Les missions de régulation et de contrôle regroupent les activités de régulation, c'est-à-dire les activités d'encadrement préventif des SISP, et les activités de contrôle de leurs opérations. 1. à la SLRB veille à la bonne exécution des missions, la bonne utilisation des moyens mis à disposition et au respect des règles, normes et procédures en vigueur par les SISP.Elle réalise ces actions dans l'optique de renforcer la gouvernance du secteur.

OBJECTIF 7 : renforcer la gouvernance du secteur et l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations

Article 53.Objectif stratégique 7 : renforcer la gouvernance du secteur et l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations Etant donné les exigences de plus en plus aigües en matière de sécurité, de confort, d'accueil des locataires et des candidats-locataires, de gouvernance et en terme environnemental, la SLRB doit être attentive à la bonne exécution par les SISP de leurs missions.

Ce phénomène demande également un panel d'expertises de plus en plus pointues et cela dans un contexte de restrictions budgétaires. Il s'avère donc nécessaire de développer davantage de synergies en impulsant des collaborations nouvelles entre les SISP mais également avec d'autres acteurs publics. Une réflexion sera donc initiée en partenariat avec la SLRB, les communes et les SISP pour permettre de rationnaliser le nombre de SISP, tout en garantissant le maintien d'un service public de qualité.

Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Veiller au respect des prescriptions spécifiques émises par la SLRB à l'égard des SISP;2) Contrôler les activités réalisées au niveau sectoriel;3) Evaluer le contrat de gestion entre la SLRB et les SISP;4) Rédiger un rapport annuel sur le respect des obligations des SISP;5) Réaliser un état des lieux global;6) Entamer un réflexion sur la rationalisation du nombre de SISP.

Article 54.Respect des prescriptions spécifiques émises par la SLRB à l'égard des SISP Nonobstant les missions confiées à la SLRB par l'Ordonnance dans le cadre de son rôle de tutelle, la SLRB s'engage à faire respecter les prescriptions spécifiques concernant : ? Les modifications de statuts : La SLRB évalue et approuve les propositions de modification des statuts faites par les SISP dans un délai de 30 jours. A défaut de réponse de la SLRB dans ce délai, la proposition est considérée comme approuvée. Si la modification porte sur l'objet social de la société ou en cas de processus de liquidation, la SLRB évalue et approuve les propositions de modification dans les 60 jours. A défaut de réponse dans le délai imparti, la proposition est considérée comme rejetée; ? Le déclassement et désaffectation de logements sociaux : La SLRB approuve tout déclassement de logement en termes de nombre de chambres et en termes d'adaptation à la composition familiale, de même que toute affectation d'un logement social à des fins autres que celles prévues dans le CBL. Elle adapte ses données concernant les logements; ? Le montant des jetons de présence et des émoluments octroyés aux membres du Conseil d'administration des SISP : le Conseil d'administration de la SLRB adopte et contrôle le respect des plafonds de référence en matière d'émoluments et de jetons de présence octroyés aux membres des Conseils d'administration des SISP, tels qu'adoptés par le Conseil d'administration de la SLRB; ? Le développement d'activités hors logement social, qui doivent être totalement séparées des activités relatives au logement social; les modalités de distinction sont fixées, projet par projet, moyennant l'accord de la SLRB. Les activités de logement menées en dehors du cadre du logement social, mais à l'initiative de la SISP, sont exclusivement entreprises par des sociétés juridiquement distinctes de la SISP. Cette dernière assure une séparation comptable et financière intégrale entre ses activités de service public et ses autres activités; ? Le calcul des loyers : aux termes de l'étude sur le calcul des loyers prévue à l'article 13, le Gouvernement s'engage à adapter l'arrêté du 26 septembre 1996. Dans l'attente de cette réforme, la circulaire 307 actuellement en application et reprise en annexe 5 devra être insérée dans les contrats de gestion qui seront conclus entre la SLRB et les SISP ainsi que le règlement établi par la SLRB. La SLRB établit les directives techniques en vue de l'organisation de ses missions de contrôle.

Article 55.Contrôle des activités réalisées au niveau sectoriel La SLRB exerce sa tutelle sur les opérations des SISP selon trois modes : ? Le contrôle a priori qui intervient avant que l'opération ne soit mise en oeuvre. Ce contrôle vise à empêcher la déviation par rapport aux objectifs; ? Le contrôle simultané qui permet de porter un jugement sur une opération ou une activité en cours d'exécution avant de passer à la suite de celle-ci. En cas de besoin, l'opération corrective peut être introduite avant la constatation du résultat final; ? Le contrôle a posteriori qui intervient lorsque l'opération ou l'activité est terminée.

Les activités de contrôle, couvrent notamment : ? Pour le contrôle a priori : o Le développement et la mise en oeuvre de mécanismes d'autorisation des décisions des SISP dans les douze mois de la signature du Contrat de gestion; o Le contrôle du respect des procédures de marché public quand le montant de celui-ci est supérieur au montant fixé imposant le recours à un appel public à la concurrence (Loi du 24 décembre 1993 et ses Arrêtés d'exécution); o Le contrôle du respect des prescriptions techniques reprises dans le cahier des charges type; o L'intégration de clauses sociales dans les cahiers de charges en respectant la législation régionale existante; o Le développement d'une procédure de contrôle du calcul du loyer de base pour septembre 2011 sur l'imputation des subsides dans le loyer de base; ? Pour le contrôle simultané : o Le suivi de la réalisation des investissements sur le terrain; o Le contrôle des liquidités des comptes courants et leur utilisation selon les affectations réglementaires; o Le contrôle du plan de versement des loyers; o Le respect des dispositions sectorielles en matière de placements en dehors du compte courant de la SLRB; ? Pour le contrôle a posteriori : o Les activités d'audit pour lesquelles la SLRB s'engage à ce que l'ensemble des SISP disposent d'un système de contrôle interne pouvant varier et être adapté aux qualités différenciées de gestion des SISP et aux situations financières de ces dernières; o Le contrôle des entretiens; o Le contrôle du fonctionnement des cocolo et de la bonne affectation des dépenses; o Le contrôle de la concordance entre les données du cadastre de l'état du patrimoine et son état réel; o Le contrôle de la tenue à jour par les SISP, des données du cadastre de l'état du patrimoine; o Le contrôle de la cohérence entre les données du cadastre de l'état du patrimoine, les données statistiques remises par les SISP et les données servant à la révision annuelle des loyers de base; o Le contrôle du respect des procédures de marché public quand le montant de celui-ci est inférieur au montant fixé imposant le recours à un appel public à la concurrence (loi du 24 décembre 1993 et ses Arrêtés d'exécution).

Article 56.Evaluation du contrat de gestion conclu entre la SLRB et les SISP La SLRB évalue annuellement l'exécution des missions et activités telles qu'établies dans les contrats de gestion conclus entre la SLRB et les SISP. Cette évaluation est reprise dans le rapport décrit à l'article 57.

Article 57.Rédaction d'un rapport annuel sur le respect des obligations des SISP La SLRB s'engage à rédiger, en septembre de chaque année, pour chaque SISP, un rapport faisant l'état des lieux de l'exécution par la SISP de ses obligations légales ainsi que de l'exécution du Contrat de gestion et du plan d'action qui en découle. Les SISP, qu'elles soient signataires ou non du Contrat de gestion avec la SLRB font toutes l'objet d'un rapport. Ces rapports sont transmis à la Région ainsi qu'un rapport de synthèse consolidant l'ensemble des rapports des SISP. Sans préjudice des missions de tutelle dévolues par le CBL, la liste des domaines qui doivent être passés en revue pour la rédaction du rapport reprend entre autres : ? Les obligations des sociétés de service public : o Marchés publics; o Droit des sociétés (statuts). ? Les règles de bonne gouvernance et d'éthique : o Transparence des mandats; o Encadrement des émoluments. ? Les règles et obligations du secteur du logement social : o Plan de mutation; o Suivi des plaintes; o Encadrement des loyers; o Transparence des attributions. ? Le respect du planning des travaux de rénovation; ? La réalisation des entretiens; ? Les obligations financières; o Remise et respect du plan de versement des loyers; o Remise du plan d'affectation de l'ARS; o Paiement des annuités. ? L'évaluation du Contrat de gestion conclu entre la SLRB et les SISP ou du règlement.

Lorsqu'un ou des problèmes sont soulevés dans ce rapport et que la SLRB juge la situation préoccupante, elle effectue des contrôles complémentaires dans le(s) domaine(s) identifiés comme problématiques dans le rapport.

Article 58.Réalisation d'un état des lieux global 1. Réalisation de l'Etat des lieux Afin d'assister les SISP dans l'amélioration de leur gestion, la SLRB établit au plus tard en octobre de chaque année et pour chaque SISP un état des lieux dont les informations ont été tirées de la base de données unique définie à l'article 12.Cet état des lieux dresse un état de la situation de la SISP dans les 4 domaines suivants : ? financier : le niveau des coûts, des recettes, des liquidités et de solvabilité de la SISP par rapport au secteur et le cadastrage de son personnel; ? patrimonial conformément à l'article 18; ? social : la SLRB rassemble les statistiques en ce qui concerne la situation socio-économique des locataires pour chaque SISP et consolide les données pour le secteur en tenant compte de la législation concernant le respect de la vie privée; ? locatif : la SLRB dresse un tableau qui permet à la SISP de se situer par rapport au secteur en ce qui concerne : o la gestion des immeubles inoccupés; o les arriérés locatifs dans le respect des dispositions prises par la tutelle, notamment en matière d'expulsions; o les charges locatives et la recherche du meilleur rapport qualité/coût; 2. Amélioration de la gestion des SISP sur base de l'état des lieux La SLRB rencontre chaque SISP pour leur exposer leur état des lieux et les résultats du rapport sur le respect de leurs obligations tel que présenté à l'article 57 du présent contrat. Lorsque la SLRB constate des lacunes importantes dans la gestion d'une SISP qui se confirment après l'avoir entendue, elle envoie un premier avertissement conformément à l'article 31 du CBL.

Article 59.Entamer une réflexion sur la rationalisation du nombre de SISP Un travail sera entamé par la Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP. La réflexion sera entamée dans le courant de l'année 2010. Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire du contrat de gestion, un rapport sur les conclusions de la réflexion est transmis à la Région. CHAPITRE 6. - Missions d'actions sociales

Article 60.Définition des missions L'action sociale dans le secteur du logement social a pour finalité de contribuer à assurer à tous les individus, l'égalité des chances et les conditions de bien-être économique, social et culturel afin d'éviter le confinement des locataires du logement social à leur « cité » et à leur statut. L'action sociale se concentrera sur un objectif de décloisonnement en prônant des projets de réappropriation de l'habitat, des projets d'ouverture sur la société et sur Bruxelles et des projets à thématique environnementale.

Le fondement de cette politique repose au préalable sur un travail d'accompagnement social individuel des locataires. Ce travail est effectué par la SISP au travers de son service social, composé de travailleurs sociaux dont elle est l'employeur ou dont le SASLS est l'employeur. Sans service social, la SISP met en place des partenariats locaux et régionaux. Il s'agit d'un travail « de première ligne » et au besoin, de réorientation adéquate en fonction de l'analyse de la situation. Le travail social individuel se situe à un stade préventif et consiste à accompagner le locataire social pour s'assurer que ses droits et devoirs soient respectés.

Toute la politique d'action sociale contribue à créer de la cohésion sociale au sein des SISP et dans les quartiers. Elle se traduit également par des actions intitulées de cohésion sociale au travers du dispositif centré sur le travail social communautaire.

Ces actions prennent alors forme au travers des Projets de Cohésion Sociale (PCS), chacun structuré autour d'une convention de trois ans (entre ASBL, SISP, SLRB et parfois la commune) ou, le cas échéant, relèvent des cocolos ou de SISP. Ces actions qui impliquent de manière active le locataire social doivent permettre aux locataires sociaux de créer des liens entre eux et d'avoir des échanges avec leur environnement extérieur, ainsi qu'avec le bailleur social.

Le troisième axe de la politique d'action sociale consiste à redynamiser les cocolos en tant que processus participatif. L'action des Conseils Consultatifs de Locataires (cocolos) se fonde sur le CBL et a pour particularité d'impliquer les locataires dans la gestion de la SISP au travers d'une participation et d'un pouvoir d'avis au conseil d'administration de la SISP. OBJECTIF 8 : Veiller à la mise en oeuvre d'une politique d'actions sociales cohérente et encourager les processus participatifs des locataires sociaux

Article 61.Objectif stratégique 8 : veiller à la mise en oeuvre de la politique d'actions sociales cohérente et encourager les processus participatifs des locataires sociaux Pour atteindre l'objectif stratégique 8, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Réaliser un diagnostic sur l'offre de service social dans le logement social et le cas échéant proposer des adaptations aux dispositifs en place;2) Organiser une plateforme de connaissance des actions mises en place et de rencontre entre les acteurs de terrain;3) Offrir aux usagers des SISP des animations collectives autour de thématiques environnementales;4) Assurer la visibilité des actions menées;5) Assurer le suivi et le cadrage des actions sociales menées par les différents acteurs;6) Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux.

Article 62.Réaliser un diagnostic sur l'offre de service social dans le logement social et le cas échéant proposer des adaptations aux dispositifs en place La SLRB réalise une analyse sur l'offre de service social dans le logement social dans les douze mois de la signature du contrat de gestion.

Sur base des résultats de ce diagnostic, des adaptations à la politique d'actions sociales et le cas échéant, aux dispositifs SASLS et PCS seront proposées par la SLRB, La SLRB se chargera de présenter le diagnostic et les propositions d'adaptation aux acteurs de terrain.

Article 63.Organiser une plateforme de connaissance des actions mises en place et de rencontre entre les acteurs de terrain La SLRB sera chargée de mettre en place la plateforme de connaissance des actions mises en place sur le terrain et de rencontre entre les acteurs de terrain. Le fonctionnement de cette plateforme reposera sur la mise en place de trois activités : ? En ce qui concerne la première activité de la plateforme, la SLRB s'engage à effectuer des visites régulières des acteurs de terrain, à savoir le service social des SISP et les PCS. Ces visites ont pour objet de lui assurer la meilleure connaissance possible des différentes initiatives et actions menées. La deuxième activité consistera à organiser des « temps de rencontre » entre la SLRB et chaque SISP. Ces « temps de rencontre » réuniront au moins une personne de la SLRB, la direction de la SISP, le service social de la SISP, et le cas échéant, le ou les PCS et toute ASBL partenaire. Ce temps de rencontre aura lieu au moins une fois par an. L'objectif de ces réunions est triple : - assurer une bonne connaissance de la stratégie en matière d'actions sociales de la SISP par les acteurs en présence; - veiller à une bonne connaissance de la politique régionale d'actions sociales par les acteurs de terrain; - assurer un échange et une prise de conscience par les acteurs présents des problématiques rencontrées par chacun. Les thématiques qui seront abordées peuvent par exemple toucher à la rénovation du patrimoine, la politique de loyer, l'accueil des locataires et candidats locataires, la sécurité, le vandalisme, le vieillissement des locataires, . ? Quant à la troisième activité, la SLRB s'engage à organiser des tables rondes une fois par an, au moins. Les thématiques qui seront abordées seront notamment : . la sécurité; . l'entretien des logements par les SISP et par les locataires; . les économies d'énergie; . la santé mentale; . le vieillissement des locataires; . les problèmes de voisinage; . le surendettement et les arriérés locatifs; . les modes de consommation durables.

Lors de ces tables rondes thématiques, des acteurs qui ne relèvent pas du logement social mais qui sont compétents dans le domaine de la thématique abordée pourront être conviés. Il peut s'agir par exemple, de Bruxelles Environnement pour les économies d'énergie, de professionnels ou d'ASBL actives dans le domaine de la santé mentale ou du vieillissement.

Article 64.Offrir aux usagers des SISP des animations collectives autour de thématiques environnementales La Région initiera des projets pilotes en partenariat avec la SLRB et les associations en charge de la cohésion sociale. Ces nouveaux projets proposeront aux habitants des SISP de participer à des projets collectifs en lien avec l'environnement. Cette programmation devra être adaptée aux situations particulières des SISP. Elle partira de leurs potentiels de terrain spécifiques mais visera toujours à offrir aux habitants de nouvelles opportunités de développement de la vie collective.

Si l'objectif d'une meilleure cohésion sociale est transversal, les méthodes et les actions seront tout aussi diverses et variées que le sont les SISP. C'est la raison pour laquelle la Région mènera tout d'abord un inventaire des différents acteurs du dispositif de cohésion social actuel (PCS, COCOLO...) afin de s'adapter à l'existant et de le valoriser.

Ces acteurs pourront s'inscrire avec profit dans l'offre d'appui régional pour dynamiser et renouveler leur action habituelle en la renforçant sur le plan des méthodes d'accompagnement collectif. Ces initiatives devront mobiliser les habitants en leur apportant un sentiment d'implication dans les affaires « de la cité » et leur offrir des expériences de cohésion. Les thématiques envisagées sont l'alimentation durable, la gestion de l'eau, la gestion des déchets, l'agriculture et la culture urbaines... Les actions envisagées sont la création de lieux collectifs, l'établissement de groupement d'achats, d'échanges de services, d'activités récréatives et solidaires autour de ces thématiques dont la liste n'est ni exhaustive ni limitative. La réussite des projets tiendra dans la capacité des collectifs qui se constitueront avec l'aide des professionnels de la cohésion sociale à être représentatifs de la diversité des genres, des générations et des appartenances culturelles.

Article 65.Assurer la visibilité des actions menées Sur base des connaissances accumulées via la plateforme de connaissance et de rencontre, la SLRB se chargera de publier une fois par an un relevé des projets menés par les différents acteurs de terrain. Ce relevé devra être publié sur le site Internet de la SLRB et permettra aux acteurs d'identifier les actions qui pourraient avoir du sens pour leur domaine d'action et d'en discuter lors des « temps de rencontre ».

Article 66.Assurer le suivi et le cadrage des actions sociales menées par les différents acteurs La SLRB sera chargée d'assurer le suivi et le cadrage des actions sociales menées dans le secteur du logement social et qui sont financées par la Région. Par cette mission spécifique, la SLRB s'engage à assurer la cohérence des actions sociales menées sur le terrain par rapport à la politique régionale.

Afin de permettre à la SLRB d'accomplir cette mission, la Région la charge d'assurer le suivi et le cadrage des actions sociales en mettant les activités suivantes en place : ? L'organisation de réunion de cadrage avec les SISP pour évaluer les actions sociales mises en place sur le terrain. Elle informera, le cas échéant, les SISP des bonnes pratiques et des ASBL qui pourraient enrichir leur politique d'actions sociales; ? Participation aux réunions de suivi local des projets PCS, au cours desquels la SLRB veille à ce que les termes de leur convention soient respectés par toutes les parties.. Au travers de la rédaction des conventions et des rapports d'activité de la Fébul, La SLRB s'assure que la dynamique d'information et d'échanges d'expérience qui a été initiée pour les travailleurs PCS soit maintenue et fonctionne au mieux.

Tous les 3 ans, la SLRB organise une évaluation du dispositif PCS et le cas échéant propose des aménagements au dispositif.

Article 67.Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux La SLRB encourage le dispositif des cocolo en s'assurant que la formation et l'accompagnement des délégués cocolo, ainsi que les campagnes électorales se déroulent au mieux. Elle veille à cela par la mise en place et le suivi de conventions avec un ou des partenaires externes.

La SLRB veille au respect des articles 75 et 76, § 1er, du Code du Logement en ce qui concerne les suites données par les SISP aux avis des cocolo.

Un an avant les élections du cocolo, lorsqu'elle le juge nécessaire et/ou à la demande de la Région, la SLRB propose des adaptations au dispositif et les communique à la Région. CHAPITRE 7. - issions d'acteur et d'opérateur dans le secteur du logement social

Article 68.Définition des missions Le Plan régional du Logement initié lors de la précédente législature avait pour but la construction de 5 000 logements dont 3 500 sociaux et 1500 moyens. Ce plan s'inscrit dans l'objectif de la présente législature d'étendre le parc de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale à 15 % du parc locatif dans chaque commune d'ici 2020.

En tant qu'acteur et opérateur, la SLRB a pour mission, dans le cadre du Plan régional du Logement, de mener à bien l'extension du parc de logements sociaux et moyens et d'y insuffler une dynamique participative et d'exemplarité environnementale. Cette mission confiée à la SLRB devra répondre aux lignes directrices définies par le « Plan régional de Développement durable ».

La SLRB est l'acteur principal de la procédure depuis l'identification des terrains à bâtir, jusqu'à la réception définitive des bâtiments.

La SLRB assurera également, en fonction des cas, le suivi de l'entretien qui aurait été confié au soumissionnaire chargé de la construction des logements.

Dans le cadre du PRL, la SLRB collabore avec : ? La Région de Bruxelles-Capitale : elle est essentiellement chargée de la sélection de terrains et d'immeubles qui pourront accueillir de nouveaux logements et de la mise à disposition des moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis dans les limites des moyens disponibles; ? Les SISP : elles assurent la gestion des nouveaux logements sociaux qu'elles soient propriétaires ou non du terrain; ? Les communes et les C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale : ils interviennent en leur qualité de propriétaires de terrains accueillant de nouveaux logements et, le cas échéant, en tant que gestionnaires des immeubles nouvellement construits; ? Les autres partenaires et intervenants publics du PRL : il s'agit actuellement de la SRIB, de la SDRB et du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

OBJECTIF 9 : accroissement du parc locatif de manière à atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale dans une optique de « quartier durable »

Article 69.Objectif stratégique 9 : accroissement du parc locatif de manière à atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale dans une optique de « quartier durable » Dans le cadre de leurs missions, la Région et la SLRB poursuivent l'objectif stratégique suivant : Accroître le parc locatif de manière à atteindre 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale dans une optique de « quartier durable ».

Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Identifier des terrains 2) Assainir des terrains et construction de voiries;3) Acquisition de foncier et d'immeuble;4) Mettre en place un processus innovant de participation et d'implication des acteurs de la ville;5) Mettre en oeuvre les marchés publics;6) Obtenir des permis d'urbanisme;7) Réaliser des constructions et assurer le suivi et la surveillance des chantiers;8) Réceptionner les travaux;9) Entretenir les immeubles;10) Informer la Région sur l'avancement des projets;11) Mettre en oeuvre les appels à projets lancé par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif stratégique, la Région s'engage à : 1) Mettre à disposition de la SLRB les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en oeuvre du PRL.

Article 70.Identification des terrains Afin de mettre à disposition des terrains pouvant accueillir de nouvelles constructions, la Région de Bruxelles-Capitale avec le support de la SLRB s'engage à : ? Prendre contact avec les communes, les C.P.A.S. et les SISP qui seraient propriétaires de terrains susceptibles d'accueillir de nouveaux logements sociaux; ? Sélectionner des terrains faisant partie de son propre patrimoine immobilier; ? Collaborer avec les éventuels autres partenaires (communes, SISP,...) à l'élaboration des conventions de mise à disposition des terrains choisis : ? Appuyer la constitution en faveur de la SLRB des droits réels sur les terrains concernés : droit de superficie, droit d'emphytéose,

Article 71.Assainissement des terrains et construction de voiries La Région s'engage à proposer à la SLRB, dans la mesure du possible, des terrains ne présentant pas de défauts ou de traces de pollution.

Conformément à la législation en vigueur et en cas de pollution avérée des sols, la responsabilité de la gestion de la pollution incombera au propriétaire du terrain. Si tel n'est pas le cas, au cas par cas, la Région et la SLRB conviendront des modalités de financement de la gestion de la pollution du terrain.

Si la législation l'impose, des études de sol seront pratiquées par la SLRB, laquelle en cas d'accord sur la prise en charge des frais de gestion de la pollution, s'engage à effectuer les démarches nécessaires à l'assainissement des terrains qui s'avèreraient pollués.

En tout état de cause, les coûts de gestion de la pollution ne pourront pas être imputés à la SISP, ni dans le prix de revient.

La Région s'engage à examiner la possibilité de dégager des fonds qui seraient exclusivement destinés à supporter les frais d'assainissement des terrains pollués ou viciés.

Quant à la construction des voiries, il appartient à la Région de décider d'imputer leur coût au budget du Plan régional du logement.

Article 72.Acquisition de foncier et d'immeubles Afin d'accroître le parc de logements sociaux, la SLRB développera une nouvelle compétence en matière d'acquisition de foncier et d'immeubles. Sa politique d'acquisition visera à développer le parc de logements sociaux de manière équilibrée dans le territoire.

Article 73.Mise en place d'un processus innovant de participation et d'implication des acteurs de la ville Les acteurs publics locaux propriétaires du foncier et/ou qui assureront la gestion locative des logement seront concertés lors de l'élaboration du cahier spécial des charges et participeront activement aux différentes étapes de réalisation des projets immobiliers. Les habitants du quartier concerné par un projet du PRL seront consultés tout au long du processus d'élaboration de celui-ci.

Article 74.Mise en oeuvre des marchés publics La SLRB assure la mise en oeuvre des marchés publics (de services, et de travaux ou des marchés de promotions) destinés à réaliser les constructions.

Ainsi, la SLRB est responsable de mener les tâches suivantes : ? L'élaboration des cahiers spéciaux des charges (conformes à l'article 1er du présent contrat) à faire approuver par le CA de la SLRB; ? La préparation des appels d'offres ou des adjudications; ? La présentation du PRL et du dossier concerné lors des séances d'information prévues à l'attention des différents soumissionnaires intéressés; ? L'organisation de la commission technique; ? L'étude des offres déposées; ? La sélection des architectes et entrepreneurs et l'attribution du marché; ? Le suivi du projet sélectionné.

Article 75.Obtention des permis d'urbanisme La SLRB et la Région s'engagent à collaborer de manière étroite à toutes les démarches nécessaires à l'obtention du permis d'urbanisme.

Dans ce cadre, la SLRB veillera notamment à exécuter les tâches suivantes : ? Consulter les différents partenaires; ? Préparer et déposer les demandes de permis d'urbanisme et d'environnement.

Article 76.Réalisation des constructions, suivi et surveillance du chantier Dans le cadre de la réalisation des constructions, la SLRB veille à : ? Préparer le chantier : o Participer, avec le contrôleur de chantier de la SLRB, le propriétaire du terrain et le gestionnaire des futurs logements, aux réunions préparatoires au chantier et à l'élaboration du dossier d'exécution; o Approuver les plans d'exécution, métrés et cahiers des charges. ? Suivre le chantier : o Suivre le chantier en collaboration avec le contrôleur de chantier et le futur gestionnaire; o Analyser les états d'avancement (en cas de payement par état d'avancement) et les décomptes. ? Surveiller le chantier : o Faire appel à des surveillants de chantiers (internes ou externes) qui auront pour mission, d'une part, de veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions du cahier spécial des charges et, d'autre part, d'assurer un suivi financier-économique.

Article 77.Réception des travaux La SLRB assure les réceptions provisoire et définitive des différents marchés pour lesquels elle est maître d'ouvrage. A cette fin, et afin de garantir le respect des prescrits légaux ainsi que la conformité des travaux aux prescrits techniques, la SLRB s'engage à veiller au respect des règles de l'art et à y associer les partenaires concernés.

Article 78.Entretien des immeubles La SLRB veille à ce que l'entretien des immeubles construits soit pris en charge : - soit dans le cadre d'un partenariat publique-privé par la levée de l'option d'entretien qui aura fait partie intégrante de l'offre présentée par le soumissionnaire retenu pour l'exécution des travaux; - soit par la conclusion d'une convention de mise à disposition des logements (minimum 30 ans moins la durée des travaux) qui liera la SLRB au partenaire gestionnaire des logements sociaux.

Article 79.Informer la Région sur l'état d'avancement des projets La SLRB s'engage à informer trimestriellement la Région de Bruxelles-Capitale sur l'état d'avancement des dossiers repris aux plans.

Des réunions seront organisées de manière périodique entre la Région et la SLRB pour faire le point sur les états d'avancement et pour adapter la stratégie en vue d'atteindre les objectifs définis par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 80.Mise en oeuvre de l'appel à projets lancé par le Gouvernement En cas de marchés publics relatifs à la conception, la construction et le financement de projets immobiliers lancés par le Gouvernement, la SLRB est disposée, après études, à reprendre les droits et obligations des dits marchés.

Dans ce cadre, la SLRB s'engage : 1. Pour la réalisation et la construction des logements. ? A collaborer étroitement avec la Région pour toutes les démarches nécessaires à l'obtention des permis d'urbanisme; ? A préparer, contrôler et surveiller les chantiers mis en place dans le cadre de la réalisation des constructions; ? A réaliser les réceptions provisoire et définitive des logements construits en partenariat avec les acteurs concernés. 2. Pour la gestion des logements. ? A octroyer aux SISP la gestion des logements sociaux nouvellement construits par le biais de conventions de mise à disposition; ? A octroyer aux régies communales la gestion des logements moyens ou aux autres structures habilitées via des conventions dont la nature sera à déterminer (bail, convention...); ? A suivre et contrôler l'entretien des logements. CHAPITRE 8. - Services résultant de missions déléguées

Article 81.Engagement de réaliser des activités et de se limiter à ces activités La SLRB s'engage à réaliser toute activité nécessaire à l'exercice de ses missions déléguées et à n'en réaliser aucune qui n'aurait été autorisée par le Gouvernement étant entendu que sont respectées les règles liées au principe de l'autonomie qui préside les décisions de la SLRB en tant qu'OIP selon la loi du 16 mars 1954.

Les activités associées aux missions déléguées de la SLRB sont celles visées à l'article 8.

Article 82.Logements moyens Par délégation spécifique du Gouvernement, la Région peut confier à la SLRB la mission de construire et/ou de financer du logement moyen, notamment dans le cadre de projets mixtes.

Article 83.Coopération du secteur avec de nouveaux partenaires Par délégation spécifique du Gouvernement, la SLRB peut mettre en place des actions visant à développer la coopération entre le secteur et les pouvoirs locaux ou tout autre acteur public et à participer à des formes nouvelles de partenariat entre acteurs publics. Et cela en vue de concrétiser l'objectif d'atteindre dans chaque commune 15 % de logements de qualité à gestion publique et à finalité sociale. CHAPITRE 9. - Gestion de la SLRB

Article 84.Priorités de gestion En signant ce contrat de gestion, la SLRB s'engage à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs ambitieux qui y sont définis. Pour ce faire, elle intègrera, dans sa gestion, une approche centrée sur les usagers que sont les SISP, les locataires et les candidats locataires. Pour y parvenir, elle définit un plan d'entreprise complet couvrant les domaines de gestion clés. La SLRB met également en place des dispositifs de contrôle de la bonne exécution des objectifs du plan d'entreprise.

Dans le cadre de cette mission, la Région et la SLRB poursuivent les objectifs stratégiques suivants : 1. Mettre en place une approche orientée usager;2. S'inscrire dans une démarche de qualité et un processus d'amélioration continue. OBJECTIF 10 : mettre en place une approche orientée usager

Article 85.Objectif stratégique 10 : mettre en place une approche orientée usager Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Elaboration d'une charte qualité;2) Structurer la SLRB en entités constituées par métier;3) Constituer une groupe de réflexion sur l'accueil des personnes handicapées dans le logement social;4) Etablir un plan d'entreprise;5) Etablir un tableau de bord;6) Elaborer un plan de simplification administrative.

Article 86.Ecriture d'une charte qualité Dans les deux ans qui suivent la signature du contrat de gestion, la SLRB réalise une charte de qualité. Ce type de document consiste en l'engagement des membres du personnel de la SLRB envers les usagers.

Cette charte devra être aisément repérable sur le site internet de la SLRB.

Article 87.Structuration de la SLRB en entités constituées par métier La SLRB réorganisera l'ensemble de ses activités en les regroupant de manière homogène en entités constituées par métiers et missions. Les propositions de réorganisation seront développées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'entreprise de la SLRB. Afin de garantir le succès de ce contrat de gestion, elle réalisera son premier plan d'entreprise dans les six mois de la signature du contrat de gestion. Ce plan d'entreprise explicité à l'article 89 devra comporter la liste des missions du présent contrat, avec pour chacune d'entre elles, le nom de l'agent traitant et le calendrier de réalisation de la mission. Ce plan d'entreprise synthétique comprendra également un organigramme.

Ce plan d'entreprise sera soumis au groupe de suivi prévu à l'article 106.

Lors de cette réorganisation, la SLRB s'assurera de l'adéquation des moyens et des volumes d'activités.

Article 88.Groupe de réflexion sur l'accueil des personnes handicapées dans le logement social Outre les dispositions prévues à l'article 19, la mise en place d'une approche orientée usager passe aussi par la prise en compte de la diversité des besoins du public des candidats locataires et locataires sociaux.

La SLRB organisera dans les trois mois de la signature du présent contrat un groupe de réflexion sur l'accueil des personnes handicapées dans le logement social. Ce groupe de réflexion sera composé de représentants de la Région, des SISP, de la SLRB et des personnes handicapées.

Dans les neufs mois de sa création, le groupe de réflexion élaborera une stratégie à mettre en place sur la durée du présent contrat qui vise à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et ce sur les aspects suivants : - les mutations et transferts des personnes handicapées dans des logements adaptés à leurs besoins spécifiques et le cas échéant, l'adaptation de l'arrêté locatif; - le cadastrage précis et à jour des logements adaptés et adaptables dans le secteur du logement social; - le traitement des inscriptions des personnes handicapées de manière à identifier et à répondre à leurs besoins spécifiques et l'adaptation de la « BDR on line » et des procédures de l'inscription multiple; - le développement « d'appartement test » de vie en autonomie pour les personnes handicapées; - la sensibilisation des usagers et du personnel de la SLRB et des SISP aux besoins spécifiques des personnes handicapées; - la généralisation de la prime liée aux locaux AVJ et sa prise en compte dans le loyer du local mis à disposition par la SISP; - la promotion et l'évaluation d'expériences d'habitat innovantes pour personnes handicapées; - l'aménagement, l'entretien et l'étude d'une certification des logements adaptés; - la gestion des plaintes des personnes handicapées candidates locataires ou locataires; - l'activation de la recherche de moyens complémentaires auprès des opérateurs et entités responsables.

La stratégie qui résultera du groupe de réflexion pourra donner lieu à un avenant aux contrats de gestion de niveau 1 et 2 et au cahier de charges type prévu à l'article 19.

La SLRB désignera une personne responsable qui veillera à la mise en place de cette stratégie au sein de la SLRB et des SISP.

Article 89.Etablissement d'un plan d'entreprise La SLRB s'engage à introduire des outils de gestion permettant de mettre en oeuvre une planification et un suivi régulier de la réalisation de ses missions et activités. Les actions à mener à cet égard sont : ? L'établissement d'un Plan d'entreprise, adopté par le conseil d'administration endéans les six mois de la signature du présent contrat de gestion. Le Plan d'entreprise est communiqué à la Région et présenté à l'ensemble du personnel de la SLRB en septembre de chaque année; ? La réalisation d'une collecte et d'une diffusion régulière d'information telle que prévue aux articles 12, et 14 du présent Contrat;

L'établissement de plans spécifiques qui permettront d'alimenter le plan d'entreprise tels que : ? Un Plan de gestion et de développement des ressources humaines présenté par le Directeur général au Conseil d'administration. Ce plan comprendra les points suivants : ? Détermination des types de fonctions et du nombre de personnes nécessaire pour chacune des missions essentielles de la SLRB; ? Mise en place d'un système d'évaluation du personnel sur base de la réalisation des missions qui seront dévolues à chacun; ? Elaboration d'un projet d'entreprise conduit par la Direction en tenant compte des priorités du présent contrat de gestion. Le personnel participera à sa rédaction afin qu'il y adhère et que la motivation soit accrue. ? Etablissement d'un plan de gestion de l'informatique de la SLRB. Ce plan comprend notamment : ? La définition des projets en matière de maîtrise de l'information de gestion au travers d'outils adéquats permettant de disposer d'une information fiable, d'augmenter la productivité interne et de libérer des ressources en personnel de tâches d'exécution pour les orienter vers des tâches à plus forte valeur ajoutée. ? La gestion informatique intégrée des données : adaptation des logiciels existants (programme chantier, antilope, « moulinette », programme de gestion financière, programme comptable) de manière à faciliter l'extraction de données statistiques et leur centralisation au sein de la base de données unique. ? L'intensification de l'usage des transferts de données électroniques en développant, notamment, le dossier informatique tout au long de la chaîne d'approbation et de contrôle des dossiers par la SLRB. Ces transferts concernent notamment les dispositifs suivants : o La banque de données régionale en ligne; o La mise en place du programme chantier on line dans l'année qui suit la signature du présent contrat. ? Un plan de communication interne et externe. Ce plan vise à renforcer l'image de la SLRB et à améliorer la circulation de l'information en interne et vers ou provenant de l'extérieur. Ce plan prévoit notamment : ? La mise en place d'une newsletter interne de la SLRB qui informe les membres du personnel sur les inaugurations, l'actualité des SISP, les conférences et les études dans le domaine du logement social; ? La tenue régulière de réunions de service; ? Le rapport annuel de la SLRB; ? La tenue à jour du site Internet de la SLRB; ? La définition d'une charte graphique devant être utilisée pour l'ensemble des documents internes et externes de la SLRB et pour le site internet.

L'accent sera mis sur le caractère intégré et cohérent des outils afin d'assurer un partage de l'information entre les différentes directions, une cohérence de la politique, une optimisation de l'utilisation des ressources et des sources de financement, et un suivi cohérent des différents programmes et projets.

Article 90.Etablissement d'un tableau de bord La SLRB et la Région ont établi un tableau de bord permettant de mesurer la réalisation du contrat de gestion, et par conséquent d'évaluer les performances de la SLRB. Ce tableau de bord regroupe les indicateurs et objectifs décrits à l'annexe 2 du contrat de gestion.

La SLRB transmet annuellement à la Région au mois de mars de chaque année, le tableau de bord complété des résultats atteints.

Article 91.Elaboration d'un plan de simplification administrative La SLRB élabore un plan des mesures nécessaires pour alléger les procédures administratives vis-à-vis des SISP et des locataires et candidats locataires. Ce plan sera élaboré dans le courant de l'année suivant la signature de ce Contrat et devra être appliqué dans les deux ans suivant cette même signature. Ces mesures concernent notamment : ? L'analyse critique et les propositions d'adaptation des documents d'information et administratifs de la SLRB de manière à simplifier leur usage, à s'intégrer à la charte graphique de la SLRB et à minimiser le coût unitaire de distribution et de traitement de ces documents; ? L'amélioration de la gestion des données collectées auprès des SISP en vue d'éviter les interrogations ou enquêtes redondantes; ? Mise en place d'une collecte informatisée des données requises en vue de la gestion des dossiers des locataires et des candidats locataires; ? La centralisation, la gestion et la redistribution des courriers électroniques lesquels doivent être privilégiés dans la mesure du possible; ? L'intensification de l'utilisation de la correspondance électronique et la mise en place de la signature électronique afin de garantir l'identité de l'auteur de l'envoi électronique; ? L'amélioration de la compréhension des informations par ses destinataires en favorisant l'utilisation d'un vocabulaire et d'un langage adaptés aux publics cibles.

OBJECTIF 11 : s'inscrire dans une démarche de qualité et un processus d'amélioration continue

Article 92.Objectif stratégique 11 : s'inscrire dans une démarche de qualité et un processus d'amélioration continue Pour atteindre cet objectif stratégique, la SLRB s'engage à réaliser les activités suivantes : 1) Mettre en place le contrôle de gestion;2) Evaluer le fonctionnement des services;3) Mettre en place un plan de déplacement d'entreprise.

Article 93.Mise en place du contrôle de gestion La SLRB s'engage à mettre en place une fonction « Contrôle de gestion » dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du Contrat de gestion, qui consistera en le suivi de l'ensemble des activités de la SLRB dans un but de : ? Récolter et suivre les Indicateurs du présent contrat; ? Développer des outils et améliorer les outils existants permettant de piloter l'organisation; ? Assurer la liaison entre l'opérationnel et le financier; ? Permettre aux organes décisionnels de la SLRB d'assurer une gestion efficace et efficiente de ses activités.

Article 94.Evaluation du fonctionnement des services La SLRB s'engage à procéder à une évaluation du fonctionnement de ses services afin de donner une assurance raisonnable aux organes de gestion sur : ? la maîtrise des activités de la SLRB; ? la fiabilité de la collecte et la diffusion permanente d'information financière et opérationnelle; ? la conformité des activités par rapport aux règles et réglementations en vigueur.

La séquence des évaluations est définie de sorte que, au terme du Contrat de gestion, l'ensemble des services ait fait l'objet d'une évaluation.

Les résultats de ces évaluations seront transmis à la Région.

Article 95.Mise en place d'un plan de déplacement d'entreprise Dans les trois mois de la signature du présent contrat et en vue de l'entrée en vigueur de l'obligation pour les entreprises de plus de 100 personnes de se doter d'un plan d'entreprise, la SLRB, avec l'aide de Bruxelles Environnement et en concertation avec son personnel, élaborera un plan de déplacement.

Article 96.Les délégués sociaux Conformément au CBL, les délégués sociaux sont chargés de veiller : ? A la bonne exécution du contrat de gestion ou du règlement par la SISP et de saisir la SLRB pour prendre toute décision de nature à garantir le respect de la légalité et de l'intérêt général; ? Au respect par les SISP, des règles administratives et de gestion sociales qui régissent leur fonctionnement et leurs activités; ? Au respect par chaque SISP auprès de laquelle il est désigné, des modalités et conditions d'accès et de location de logements par les candidats locataires et les locataires.

Dans ce cadre, les délégués sont chargés des missions suivantes : ? Examen des plaintes en rapport avec le fonctionnement et les activités des SISP; ? Suivi des éventuels problèmes de fonctionnement dans les SISP : o En participant aux enquêtes préalables et aux missions complémentaires, o En travaillant avec les services internes de la SLRB; o En rédigeant les rapports en adéquation avec leurs missions d'enquêtes; o En recourant, le cas échéant, à l'aide du réviseur; o En mettant à l'ordre du jour des conseils d'administration des SISP, les points litigieux. ? Suivi des décisions du ccnseil d'administration de la SLRB; ? Suivi des expulsions par : o La vérification des procédures; o L'émission de l'avis exigé en dehors de la période hivernale; o La rédaction du rapport en période hivernale.

TITRE III. - Relations de la SLRB avec les SISP

Article 97.Relation de la SLRB avec les SISP La relation entre la SLRB et les SISP s'organise de la manière suivante : ? La contractualisation de la relation SLRB - SISP au travers de la conclusion de cContrats de gestion entre la SLRB et les SISP qui le souhaitent, conformément à l'article 37 du CBL. La mise en oeuvre de ces Contrats permet de structurer la relation à partir d'un accord préalable sur les objectifs à atteindre, les modalités de collaboration et les résultats attendus de la SLRB; ? L'application du règlement visé à l'article 38 du CBL pour les SISP n'ayant pas conclu de cContrat de gestion avec la SLRB; ? Le renforcement de la dynamique de consultation du secteur par la SLRB de manière à mieux ancrer les orientations que la Région donne au secteur. Cette consultation du secteur se fait tant en amont des décisions via le Comité restreint de concertation, afin d'appréhender les besoins et problématiques propres, qu'en aval des décisions afin d'assurer leur compréhension et leur bonne application; ? Une communication efficace de la part de la SLRB des informations à destination et en provenance des SISP, notamment les informations relatives au parc de logements, aux investissements et à leur suivi.

Article 98.Contrat de gestion de niveau 2 L'instauration d'une meilleure gouvernance dans le secteur du logement passe inévitablement par la responsabilisation des acteurs. C'est pour cette raison que la Région sera attentive à ce que les incitants qui seront versés aux SISP dans le cadre des contrats de gestion soient versés sur base des résultats en tenant compte du contexte et des moyens mis en oeuvre.

Chaque contrat de gestion que la SLRB signera avec une SISP définira des objectifs annuels de résultat par rapport à l'ensemble des objectifs du présent contrat de gestion.

Article 99.Relation de la SLRB avec les entités fédératives La SLRB s'engage à établir une convention avec les entités fédératives. Cette convention qui sera transmise à la Région précise : ? Les activités à réaliser par les fédérations pour permettre à leurs membres d'assurer la préparation et le suivi du présent Contrat; ? L'attribution d'un montant de fonctionnement prélevé sur l'enveloppe des incitants des SISP; ? Les modalités du rapport annuel d'activité à remettre par les fédérations.

Article 100.Organisation du comité restreint de concertation La SLRB s'engage à organiser un processus participatif par le biais du comité restreint de concertation ayant pour objectif d'étudier et de mettre en oeuvre des initiatives nouvelles en concertation avec le Gouvernement et les SISP. La comité restreint de concertation sera composé par le président du conseil d'administration de la SLRB et du vice-président et de deux représentants de l'administration, de deux représentants du Secrétaire d'Etat et de six représentants des SISP, lesquels seront désignés par les fédérations. Il sera présidé par le président de la SLRB. Un règlement d'ordre intérieur est proposé dans les six mois pour approbation au Gouvernement. Si au terme de ces six mois, le Comité restreint ne s'est pas accordé sur un règlement d'ordre intérieur, c'est le Secrétaire d'Etat qui fait une proposition au Gouvernement pour approbation.

TITRE IV. - Engagements financiers à l'égard de la SLRB

Article 101.Missions additionnelles et nouvelles configurations Le Gouvernement s'engage à ne confier à la SLRB, directement ou indirectement, de missions additionnelles ou de nouvelles configurations autres que celles définies dans ce contrat de gestion que si des moyens nécessaires au sein de la SLRB sont disponibles ou si des moyens additionnels nécessaires à la réalisation de ces missions additionnelles ou nouvelles configurations sont apportés.

Si des besoins de moyens financiers additionnels devaient apparaître pour la réussite de la mise en oeuvre de ces options stratégiques, la SLRB s'engage à les identifier, les quantifier et les justifier dans le cadre de l'élaboration de son Plan d'entreprise et à adresser une demande circonstanciée à la Région.

Tout ajout sera traduit en avenant à ce contrat de gestion qui identifiera les impacts sur la SLRB des missions additionnelles et nouvelles configurations.

Article 102.Subvention de fonctionnement de la SLRB Les subventions versées par la Région couvrent les charges auxquelles la SLRB doit faire face en raison des missions qui lui sont attribuées, par ou en application du CBL ainsi que par ce contrat de gestion.

La dotation allouée à la SLRB sera mise à disposition de manière annuelle. Cette subvention est établie en prenant en compte l'ensemble du personnel et le budget de fonctionnement.

La Région s'engage à maintenir les dotations suivantes : ? subvention de fonctionnement de la SLRB (7,151 millions d'euros au budget régional initial 2010); ? dotation du Plan Régional du logement (212 mille d'euros au budget régional initial 2010); ? pôle d'expertise d'appui aux SISP (1 million d'euros au budget régional initial 2010); ? subvention à l'observatoire régional de l'habitat (150 mille euros au budget régional initial 2010).

Au budget initial de 2010, les dotations de fonctionnement de la SLRB s'élèvent à 8,513 millions d'euros. La Région, à politique inchangée, s'engage à indexer ces montants de l'indice santé et de tenir compte de l'indexation du barème de la fonction publique bruxelloise pour la part des salaires. Une programmation budgétaire à cinq ans est reprise en annexe 5.

Article 103.Financement de la SLRB par la Région durant la période contractuelle et clause d'adaptation Pour les années 2010 à 2015, le Gouvernement s'engage à défendre auprès du Parlement de la Région bruxelloise le maintien du montant total des crédits budgétaires relatifs aux programmes gérés par la SLRB ainsi que toute subvention additionnelle ou réévaluée liée à l'octroi de nouvelles missions.

Les subventions pourront faire l'objet de réallocation en fonction des priorités et en respect des règles en vigueur.

Les données de base budgétaires pour l'année 2010 sont reprises à l'annexe 1re.

Article 104.Engagement concernant les subventions et programmes gérés pour compte du Gouvernement Sont visés au titre de subventions et programmes gérés pour compte du Gouvernement, la gestion par la SLRB des dispositifs liés au logement social associé aux articles budgétaires du budget de la Région de Bruxelles-Capitale repris à l'annexe 1re du présent contrat.

La SLRB s'engage à : ? Assurer le versement des subventions gérées pour le compte du Gouvernement; ? Effectuer et centraliser les justificatifs d'utilisation des subventions versées; ? Procéder à la récupération des subventions non utilisées dans les conditions prescrites ou décidées, le cas échéant.

Article 105.Gestion budgétaire, comptable et financière La SLRB s'engage à maintenir une comptabilité distincte organisée dans le respect de la loi du 16 mars 1954 portant sur le contrôle de centaines d'organismes d'intérêt public et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises pour, notamment : ? L'ensemble des missions et activités de la SLRB, à l'exception des montants gérés pour compte du Gouvernement; ? Les montants gérés pour compte du Gouvernement.

La SLRB s'engage à fournir les informations financières nécessaires en fonction de la mise en place du présent contrat.

De plus, la comptabilité budgétaire de la SLRB devra permettre d'opérer une distinction entre trois catégories de recettes et de dépenses : 1. Exploitation;2. Investissement;3. Financier. TITRE V. - Modalités de mise en oeuvre, suivi et évaluation du contrat de gestion

Article 106.Moyens de suivi et de contrôle Un ensemble intégré d'indicateurs est présenté sous la forme d'un tableau de suivi des missions du présent contrat. Ce tableau de suivi fait l'objet de l'annexe 2.

Dans le mois de la signature du contrat de gestion, un groupe de suivi est créé afin de procéder à la mise en place des outils organisant les missions et à l'évaluation des prestations de la SLRB. Ce groupe de suivi se réunit une fois par mois la première année de l'entrée en vigueur du contrat. Les années suivantes, il se réunit six fois par an. Le groupe de suivi est composé de 3 représentants de la SLRB et de 3 représentants de la Région dont un observateur représentant la direction du logement du MRBC. Les techniciens en charge de dossiers plus spécifiques pourront participer aux réunions. Ce groupe de suivi a pour missions de : ? Veiller à la concrétisation de l'ensemble des dispositifs et des missions prévus dans le présent contrat; ? Elaborer et approuver la structure des tableaux de suivi des missions et des indicateurs retenus, et le cas échéant de proposer d'autres indicateurs; ? Examiner la fiabilité des autres dispositifs d'évaluation interne mis en oeuvre; ? Examiner les résultats de l'exécution du contrat de gestion au travers des tableaux de suivi des missions et le cas échéant les moyens financiers et humains en place et ceux à mettre en place; ? Rédiger une note synthétique qui sera présentée au conseil d'administration tous les trois mois. ? Le groupe de suivi pourra suite à l'une de ses réunions, formuler des propositions d'avenant au présent contrat au conseil d'administration.

Un rapport annuel d'évaluation est transmis et présenté au conseil d'administration au cours du second trimestre de chaque année, qui suit celle de la signature du présent contrat. S'appuyant sur la note synthétique trimestrielle du groupe de suivi, ce rapport a notamment pour objectifs : ? L'examen des résultats et la mesure des écarts par rapport aux objectifs fixés; ? L'analyse des causes des écarts éventuels.

Article 107.Evaluations intermédiaire et finale du présent contrat Conformément à l'article 33 du CBL, au terme de la troisième année, il est procédé à une évaluation commune pouvant donner lieu à des adaptations.

Cette évaluation, sanctionnée par un rapport d'application du contrat doit porter plus spécifiquement sur l'efficacité de la mise en oeuvre du contrat de gestion, le niveau d'atteinte des objectifs mesurables fixés a priori ainsi que sur les éventuelles propositions d'avenant au présent contrat. Ce rapport portera également sur la méthodologie et le calendrier d'élaboration du contrat suivant.

Six mois avant le terme du présent contrat, la SLRB fait procéder à une évaluation externe finale. Cette évaluation porte sur l'ensemble des composantes du contrat mais également sur l'influence des facteurs et des conditions de l'environnement politique, institutionnel, réglementaire et socio-économique qui ont pu avoir une incidence sur sa réalisation. Cette évaluation comporte, notamment, un volet enquête de satisfaction des bénéficiaires (les SISP) relative à la qualité des prestations offertes par la SLRB. La négociation du contrat de gestion suivant se fonde sur cette évaluation finale de l'exécution du présent contrat de gestion.

Article 108.Règles de solution de conflits Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend, qui découlerait du présent contrat de gestion et soulevé par l'une des deux Parties.

TITRE VI. - Mesures correctrices

Article 109.Mécanisme de mesures correctrices En cas de défaut ou de mauvaise exécution des obligations prévues par le présent contrat - sur base du rapport annuel d'évaluation présenté au conseil d'administration - la SLRB soumet à la Région, et ce dans les trois mois qui suivent l'évaluation, un plan contenant les mesures correctrices et leur calendrier.

Si un tel plan n'est pas proposé dans le délai prévu, ou s'il n'est pas mis en oeuvre, la Région peut prendre toutes les mesures qu'elle juge utiles afin de garantir l'exécution du contrat et de rétablir des conditions normales d'exercice des missions de la SLRB. En aucun cas les mesures correctrices ne pourront porter atteinte aux droits dont les tiers (notamment les SISP, les candidats locataires et les locataires) disposent en raison de l'exécution du présent contrat de gestion, ni aux missions confiées à la SLRB par le CBL. Lorsque le système des mandats sera d'application au niveau régional, la réalisation des objectifs fixés à la SLRB par le présent contrat sera une des conditions du renouvellement des mandats des fonctionnaires-dirigeants de la SLRB. Si la Région ne respecte pas ses engagements, la SLRB saisit le groupe de suivi. En cas de désaccord, et après décision du conseil d'administration, la SLRB en avertit le Ministre de Tutelle, qui est tenu d'inscrire le point à l'ordre du jour du Gouvernement.

TITRE VII. - Modifications et fin du contrat de gestion

Article 110.Adaptation du contrat de gestion suite à une évolution du contexte Lorsque l'évolution de certains éléments du contexte de conclusion du présent contrat ou lorsque le contenu des dispositifs réglementaires que la SLRB est chargée d'appliquer ou qui la concernent, nécessitent une modification substantielle du contrat, la partie la plus diligente peut demander la révision du contrat.

Article 111.Avenant du contrat de gestion Aucune modification du présent contrat, à l'exception des annexes au contrat sur base des modalités de modifications des annexes visées à l'article 116 du présent contrat ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant.

Tout ajout de missions déléguées fait l'objet d'un avenant au présent contrat.

Article 112.Modification des annexes au contrat de gestion Les annexes au contrat de gestion peuvent être modifiées sur base des dispositions suivantes : ? L'annexe 1 ne peut contenir que des informations à caractère informatif; ? L'annexe 2 ne peut contenir que le tableau de bord de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1 ? L'annexe 3 ne peut contenir que le calendrier des missions du présent contrat; ? L'annexe 4 ne peut que contenir la stratégie régionale telle que définie en accord avec le Ministre en charge du Logement.

Article 113.Clause de force majeure La force majeure s'entend de tout événement imprévisible à la date d'entrée en vigueur du contrat, extérieure à la volonté des parties et rendant impossible l'exécution de tout ou partie du présent contrat de gestion.

L'incapacité pour une partie à remplir l'une des obligations souscrites au présent contrat de gestion n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la conséquence directe d'un cas de force majeure.

La partie affectée par un cas de force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les conséquences de la force majeure.

La partie affectée par un cas de force majeure notifie au plus vite, et en tout cas dans un délai qui ne saurait être supérieur à 15 jours, à l'autre partie la survenance ou la disparition de cet événement.

Tous les délais prévus au présent contrat de gestion seront suspendus pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les mettre à profit.

Dès la notification par la Partie concernée de la survenance d'un cas de force majeure, les Parties envisageront ensemble de bonne foi les moyens de mettre fin à la force majeure, d'en limiter et d'en réparer les conséquences. En cas de persistance de la force majeure et à défaut d'accord des Parties dans un délai de six mois à compter de la notification susvisée, le présent contrat de gestion pourra prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties après un préavis de 30 jours.

Article 114.Durée du contrat de gestion et entrée en vigueur Le présent contrat prend cours à dater de sa signature et pour une durée de 5 ans. Le contrat prend donc fin à l'échéance des cinq années.

Il continuera à régler les missions de la SLRB après l'échéance prévue et ce jusqu'à la conclusion du nouveau contrat de gestion. La Région et la SLRB peuvent aménager cette période éventuelle par voie d'avenant de façon à assurer la continuité de l'exercice des missions telles qu'elles ont été précisées par le présent contrat de gestion.

TITRE VIII. - Dispositions finales

Article 115.Publication du contrat de gestion Le contrat fera l'objet d'une publication au Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce, à l'initiative de la Région.

Article 116.Documents annexés au contrat de gestion Les documents ci-après sont annexés au présent contrat de gestion : ? L'annexe 1re : Programmation budgétaire 2010-2015 et plan de liquidation des programmes quadriennaux d'investissement et du Plan Régional du Logement à la date de la signature du contrat de gestion; ? L'annexe 2 : tableau de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1; ? L'annexe 3 : calendrier des missions du contrat de gestion de niveau 1; ? L'annexe 4 : stratégie régionale en matière de logement social; ? L'annexe 5 : dispositions relatives au calcul du loyer réel.

Pour la SLRB :

Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Gert Van der Eeken, Président.

Fabrice Cumps, Vice-président.

Christos Doulkeridis, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.

Annexes Annexe 1 : programmation budgétaire 2010-2015 et plan de liquidation des programmes quadriennaux d'investissement et du Plan Régional du Logement à la date de la signature du contrat de gestion Annexe 2 : tableaux de suivi des missions du contrat de gestion de niveau 1 annexe 3 : le calendrier des missions du contrat de gestion de niveau 1 Annexe 4 : stratégie regionale en matière de Logement social Annexe 5 : dispositions relatives au calcul du loyer réel (1) Etude réalisée par le Bureau du Plan et la Direction générale Statistique et Information Economique du SPF Economie.