publié le 18 février 2011
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 11 février 2011, page 10757, ligne 47, texte francophone, lire : « 31 décembre 2010 au soir » au lieu de « 31 décembre 2011 au soir ». Le recours en annulation de l'acte précité à portée indiv
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009123
- pub.
- 18/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 11 février 2011, page 10757, ligne 47, texte francophone, lire : « 31 décembre 2010 au soir » au lieu de « 31 décembre 2011 au soir ».
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.