publié le 27 janvier 2011
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge du 30 décembre 2010, page 83194, dans le texte français et néerlandais in fine de l'arrêté royal du 8 décembre 2010, il y a lieu de lire « **** - -
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009030
- pub.
- 27/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge du 30 décembre 2010, page 83194, dans le texte français et néerlandais in fine de l'arrêté royal du 8 décembre 2010, il y a lieu de lire «*****» au lieu de «*****».