publié le 27 juin 2008
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 juin 2008, page 31939, ligne 6, lire : « à la justice de paix du troisième canton de Liège », au lieu de : « à la justice de paix de ce canton ». Le recours en annulation des actes précités
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009569
- pub.
- 27/06/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 juin 2008, page 31939, ligne 6, lire : « à la justice de paix du troisième canton de Liège », au lieu de : « à la justice de paix de ce canton ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.