publié le 08 avril 2008
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agréments. - Erratum Au Moniteur belge du 26 mars 2008, page 16712, dans le texte en français, l'agrément de l'association « Service d'Aide so
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009239
- pub.
- 08/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agréments. - Erratum Au Moniteur belge du 26 mars 2008, page 16712, dans le texte en français, l'agrément de l'association « Service d'Aide sociale aux Justiciables et aux Détenus de l'arrondissement judiciaire de Namur » est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 4 mars 2008 et non à partir du 4 mars 2006. Le texte en néerlandais est correct.