publié le 18 décembre 2008
Avis aux débiteurs de droits d'auteur et de droits voisins au cours de l'année 2008. - Erratum Au Moniteur belge du 9 décembre 2008, p. 65485, au point 3, dans le texte en néerlandais, la dernière phrase de l'exemple 1 doit se lire comme su « Aangezien de roerende voorheffing correct werd ingehouden, zijn de desbetreffende inkomsten niet (...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008003498
- pub.
- 18/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis aux débiteurs de droits d'auteur et de droits voisins au cours de l'année 2008. - Erratum Au Moniteur belge du 9 décembre 2008, p. 65485, au point 3, dans le texte en néerlandais, la dernière phrase de l'exemple 1 doit se lire comme suit : « Aangezien de roerende voorheffing correct werd ingehouden, zijn de desbetreffende inkomsten niet verplicht aan te geven in hoofde van de begunstigde natuurlijke persoon. »