publié le 05 avril 2007
Tribunal de commerce de Courtrai. - Erratum Par ordonnance du 9 mars 2007 du président du tribunal de commerce de Courtrai, M. Vandenbroucke, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, a été désigné comme vice-président, pour une période de t La publication, au Moniteur belge du 27 mars 2007, page 16782, de la désignation de M. Vandenbrouc(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2007009326
- pub.
- 05/04/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Courtrai. - Erratum Par ordonnance du 9 mars 2007 du président du tribunal de commerce de Courtrai, M. Vandenbroucke, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, a été désigné comme vice-président, pour une période de trois ans prenant cours le 15 mars 2007.
La publication, au Moniteur belge du 27 mars 2007, page 16782, de la désignation de M. Vandenbroucke, L., juge au tribunal de commerce de Courtrai, comme vice-président, doit être considérée comme nulle et non avenue.