publié le 24 mai 2007
Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003271
- pub.
- 24/05/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
1er SEPTEMBRE 2006. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption. - Erratum
Au Moniteur belge du 4 mai 2007, les modifications suivantes doivent être apportées : A la page 23761, le titre : « 1er SEPTEMBRE 2006. - Loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption » doit être remplacé par le titre : « 11 MAI 2007. - Loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption ».
A la page 23722, doit, à la note de bas de page, Sénat.
Documents. - Décision de ne pas amender, 3-2039 - « N° 3 » être remplacé par « N° 4. ».