publié le 09 mai 2007
Instructions du 21 mars 2007 aux présidents des bureaux principaux pour les élections du parlement fédéral du 10 juin 2007. - Erratum L'article 227 du Code électoral stipule qu'un candidat doit remplir les conditions d'éligibilité au plus tard l Par conséquent, le résumé à la fin du point 44 des instructions du 21 mars 2007 aux présidents des (...)
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Instructions du 21 mars 2007 aux présidents des bureaux principaux pour les élections du parlement fédéral du 10 juin 2007. - Erratum L'article 227 du Code électoral stipule qu'un candidat doit remplir les conditions d'éligibilité au plus tard le jour de l'élection.
Par conséquent, le résumé à la fin du point 44 des instructions du 21 mars 2007 aux présidents des bureaux principaux pour les élections de la Chambre des Représentants et du Sénat (Moniteur belge du 30 mars 2007, page 17708) doit être lu comme suit : « En Belgique, pour pouvoir être élu à la Chambre, il faut: - Etre belge - Etre inscrit aux registres de population d'une commune belge - Jouir des droits civils et politiques - Avoir atteint l'âge de 21 ans.
Ces conditions doivent être remplies au plus tard le jour de l'élection. »