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1er DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum

Au Moniteur belge du 4 décembre 2006, page 67014, l'intitulé : « 1er DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux » doit être remplacé par : « 3 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ».

La deuxième phrase suivant l'article 6 : « Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2006. » doit être remplacée par « Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006. » L'erratum, tel que publié au Moniteur belge du 22 janvier 2007, page 2556, n'est donc pas d'application.