SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum

Au Moniteur belge du 6 septembre 2006, troisième édition, acte n° 2006/14186, page 45297, l'annexe 1re à l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, est remplacé par l'annexe 1re ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image Le paiement éteint l'action publique, sauf si le Ministère public vous a notifié son intention de poursuivre pénalement.

Le non paiement de la perception peut entraîner la proposition d'une transaction par le Ministère public ou une citation devant le tribunal de police compétent.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2006 modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT