Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 8 juin 2006, page 29448, texte francophone, ligne 28, lire : « près la cour d'appel de Bruxelles » au lieu de « dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles ».

source: service public federal justice

numac: 2006009480

pub.: 16/06/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 8 juin 2006, page 29448, texte francophone, ligne 28, lire : « près la cour d'appel de Bruxelles » au lieu de « dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles ».
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum_n2006009480.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 8 juin 2006, page 29448, texte francophone, ligne 28, lire : « près la cour d'appel de Bruxelles » au lieu de « dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles ».

Vos données apparaissent sur cette page?