publié le 30 mai 2006
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 157 du 16 mai 2006, page 25138, aux quarantième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du texte français, les mots « pour un terme de trois ans » doivent être remplacés par le mots « pour
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- service public federal justice
- numac
- 2006009416
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- 30/05/2006
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- moniteur
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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 157 du 16 mai 2006, page 25138, aux quarantième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du texte français, les mots « pour un terme de trois ans » doivent être remplacés par le mots « pour un terme de cinq ans ».