publié le 01 février 2005
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 janvier 2005, page 1703, à la trente-cinquième ligne du texte français, le nom « Delaere » doit être remplacé par « Delacre ». Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuel
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009066
- pub.
- 01/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 20 janvier 2005, page 1703, à la trente-cinquième ligne du texte français, le nom « Delaere » doit être remplacé par « Delacre ».
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.