publié le 26 janvier 2002
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 13 du 15 janvier 2002, troisième édition, à la page 1324, texte français, le deuxième alinéa doit se lire comme suit : « - entrant en vigueur le 1 er février 2002, il est mis fin à la d
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009057
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- 26/01/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 13 du 15 janvier 2002, troisième édition, à la page 1324, texte français, le deuxième alinéa doit se lire comme suit : « - entrant en vigueur le 1er février 2002, il est mis fin à la délégation de M. Moers, V., greffier au conseil de guerre permanent, à exercer ses fonctions près les forces armées belges en République fédérale d'Allemagne; ».