Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2000. - Erratum Au Moniteur belge n° (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009756

pub.: 25/08/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2000. - Erratum Au Moniteur belge n° 159 du 17 août 2000, p. 27925, au premier alinéa du texte néerlandais, il faut ajouter « van de Nederlandse taal » après les mots « kennis van de Franse taal ».

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