Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 21 « La liste des indices de référence du mois de janvier 1999 est composée comme suit : » au lieu de (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1999011041

pub.: 03/02/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 21 du 30 janvier 1999, p. 2846, il faut lire : « La liste des indices de référence du mois de janvier 1999 est composée comme suit : » au lieu de : « La liste des indices de référence du mois de janvier 1998 est composée comme suit : ».

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