publié le 05 juin 1998
Police judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 mai 1998, à la page 15775, il y a lieu de lire dans le texte français : a) "5 mai 1998" au lieu de "5 mai 1997"; b) "Mme Van Heers, I., substitut du procureur (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009424
- pub.
- 05/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 mai 1998, à la page 15775, il y a lieu de lire dans le texte français : a) "5 mai 1998" au lieu de "5 mai 1997"; b) "Mme Van Heers, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance à Bruxelles" au lieu de "Mme Van Heers, I., substitut du procureur du Roi près le parquet du tribunal de Bruxelles".