publié le 02 juin 2015
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011223
- pub.
- 02/06/2015
- prom.
- 31/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Errata
Au Moniteur belge n° 98 du 17 avril 2015, aux pages 22430 et 22431, dans le texte néerlandais et français des considérants et de l'article unique, il y a lieu de lire « M. Luc Herve » au lieu de « M. Luc Hervé ».