publié le 09 avril 2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009274
- pub.
- 09/04/2004
- prom.
- 31/03/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la
loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/03/1999
pub.
20/05/1999
numac
1999009419
source
ministere de la justice
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
type
loi
prom.
22/03/1999
pub.
24/06/1999
numac
1999009736
source
ministere de la justice
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Erratum
Au Moniteur belge du 1er avril 2004, édition 2, page 18532, acte n° 2004/09254, la date de l'arrêté royal doit être remplacée par la date du 1er avril 2004.
Il faut lire : « Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 1er avril 2004; » « Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004 ».