MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

31 MAI 2007. - Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement. - Erratum

Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2007, à la page 37649, sous l'article 5, dans l'article D.29-3, le 2° du second alinéa doit se lire comme suit : "2° le dossier soumis à enquête publique comporte l'ensemble des documents requis par l'article D.29-14 pour chacun des projets visés à l'article D.29-1."