publié le 05 avril 2024
Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Erratum
- source
- institut pour l'egalite des femmes et des hommes
- numac
- 2024003235
- pub.
- 05/04/2024
- prom.
- 31/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 octobre 2023 page 94241, numac 2023045428 : dans la version en français, il faut lire « loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion » au lieu de « loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conersio (1) ».