publié le 24 août 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023044841
- pub.
- 24/08/2023
- prom.
- 31/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 225 du 21 août 2023, page 68795, il y a lieu d'apporter la correction suivante: Avant la mention de la signature, lire : « Motril » au lieu de « Bruxelles ».