publié le 21 octobre 1998
Arrêté ministériel modifiant les modalités de désignation du réviseur auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003510
- pub.
- 21/10/1998
- prom.
- 31/07/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
31 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant les modalités de désignation du réviseur auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 septembre 1998, page 30655, dans l'arrêté ministériel modifiant les modalités de désignation du réviseur auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social, il y a lieu de lire « Le Ministre des Finances, J.-J. Viseur » au lieu de « Ph.
Maystadt ».