publié le 07 mars 2025
Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité . - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2025002013
- pub.
- 07/03/2025
- prom.
- 31/01/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 JANVIER 2025. - Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (1). - Erratum
Au Moniteur belge n° 54 du 3 mars 2025, il y a lieu d'apporter la correction suivante : à la page 32962, il faut lire « Documents : 56 0629 (2024/2025) » au lieu de « Documents : 56 0692 (2024/2025) ».