publié le 06 mars 2008
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. - Errata.
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation. - Errata.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, publié au Moniteur belge du 29 février 2008, à la page 12566 : - le 2e tiret du 3° du § 7 de l'article 2 doit être libellé comme suit : « - pour les murs et les planchers extérieurs, les planchers sur locaux non chauffés et parois verticales contre locaux non chauffés ou contre le sol et pour les planchers sur sol, l'isolant placé doit permettre d'atteindre un coefficient de transmission thermique U (W/m2K) inférieur ou égal à 0,6 W/m2K et une résistance thermique égale ou supérieure à 1 m2K/W. »; - le 2e tiret du 3° du § 5 de l'article 4 doit être libellé comme suit : « - pour les murs et les planchers extérieurs, les planchers sur locaux non chauffés et parois verticales contre locaux non chauffés ou contre le sol et pour les planchers sur sol, l'isolant placé doit permettre d'atteindre un coefficient de transmission thermique U (W/m2K) inférieur ou égal à 0,6 W/m2K et une résistance thermique égale ou supérieure à 1 m2K/W. »