publié le 15 février 2007
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003076
- pub.
- 15/02/2007
- prom.
- 31/01/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
31 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 février 2007, acte n° 2007/03061, page 6510, dans le tableau paru à la page 6511, il faut barrer la ligne suivante : « Puissance imposable en CV - Belastbare kracht in PK : 4; Montant de base - Basisbedrag : 0,1380; Montant indexé - Geïndexeerde bedrag : 0,1649 ».