publié le 04 janvier 2022
Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2021022879
- pub.
- 04/01/2022
- prom.
- 30/11/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
30 NOVEMBRE 2021. - Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 décembre 2021, p. 121.844, il y a lieu d'ajouter la note suivante : _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2286 (2021-2022) Compte rendu intégral : 25 novembre 2021.