MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

30 JUIN 2006. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne. - Redevance radio et télévision. - Montant des redevances radio et télévision à percevoir pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2007. - Avis. - Erratum

L'article 6 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifié par le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 2003, prévoit le principe de l'indexation annuelle des redevances radio et télévision en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours.

Les nouveaux taux applicables pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2007 sont les suivants : - appareil de radio sur véhicule : euro 27,22; - appareil de télévision : euro 152,46; - appareil de télévision installé dans un but de lucre dans une chambre d'hôtel, d'hôpital, de maisons de repos pour personnes âgées ou dans un logement similaire : euro 76,23.

Namur, le 30 juin 2006.

G. BROUWERS, Fonctionnaire dirigeant.