MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

29 OCTOBRE 2021. - Décret portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale. - Erratum

Dans l'article 12 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 29 octobre 2021 à la page 110861, les mots suivants « Art. 12 - Dans la même sous-section, il est inséré un article 10.6.10 rédigé comme suit : Art. 10.6.10 Sans préjudice des modalités prévues à l'article 13bis, § § 4 et 5, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le bourgmestre qui envisage de mettre en oeuvre les mesures y mentionnées est tenu de solliciter l'accord du Gouvernement avant de promulguer des mesures locales en application des articles 13bis, § 3, et 13ter, § 3, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021. » sont remplacés par les mots suivants : « Art. 12 - Dans la même sous-section, il est inséré un article 10.6.10 rédigé comme suit : Art. 10.6.10 Sans préjudice des modalités prévues à l'article 13bis, § § 4 et 5, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, le bourgmestre qui envisage de mettre en oeuvre les mesures y mentionnées est tenu de solliciter l'accord du Gouvernement et de consulter, aux fins d'une éventuelle harmonisation et concertation, la réunion des bourgmestres avant de promulguer des mesures locales en application des articles 13bis, § 3, et 13ter, § 3, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021. »