SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs. - Erratum

Au Moniteur belge n° 317 du 6 novembre 2007, page 56339, il y a lieu d'apporter la correction suivante : L'intitulé "12 JUILLET 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs" est remplacé par l'intitulé "29 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs".