publié le 25 janvier 2011
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Errata
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022020
- pub.
- 25/01/2011
- prom.
- 29/11/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
29 NOVEMBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Errata
Moniteur belge du 9 décembre 2010, Ed.2, p. 76313 Dans le titre du formulaire Bijlage 22, lire « vervolg 3 » au lieu de « vervolg 2 »; p. 76317 Au point 2.2.1, alinéa 3 du formulaire Bijlage 37 (vervolg 1), lire « Afleveringsmarge » au lieu de « Afleveringsdatum »; p. 76319 Dans le titre du formulaire Annexe 22, lire « suite 3 » au lieu de « suite 2 ».