publié le 22 janvier 2003
Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2003035099
- pub.
- 22/01/2003
- prom.
- 29/11/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
29 NOVEMBRE 2002. - Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales. - Erratum
Moniteur belge du 17 décembre 2002, traduction française, à la page 56370.
Il y a lieu de remplacer dans les références chaque fois « 1141 » par « 1172 ».