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Erratum du 29 mars 2024
publié le 31 octobre 2024

Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS . - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2024009749
pub.
31/10/2024
prom.
29/03/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

29 MARS 2024. - Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.). - Erratum


Au Moniteur belge du 29 avril 2024 page 47833, acte n° 2024/003936, le « 33° » est renuméroté « 35° ».


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