publié le 31 octobre 2024
Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS . - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024009749
- pub.
- 31/10/2024
- prom.
- 29/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 MARS 2024. - Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.). - Erratum
Au Moniteur belge du 29 avril 2024 page 47833, acte n° 2024/003936, le « 33° » est renuméroté « 35° ».