publié le 10 juillet 2023
Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023043616
- pub.
- 10/07/2023
- prom.
- 29/05/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers. - Erratum
Au Moniteur belge du 4 juillet 2023, acte n° 2023/43279, page 58510, il y a lieu d'insérer l'article 5 qui suit : «*****».