publié le 28 mai 2019
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019012710
- pub.
- 28/05/2019
- prom.
- 29/06/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile. - Erratum
Au Moniteur belge n° 170 du 19 juillet 2018, à la page 57768, les termes «
Art. 2.§ 1er. » sont remplacés par les termes «
Art. 2.».