29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation. - Erratum

Au Moniteur belge du 8 juin 2022, 2e édition, l'arrêté susmentionné a été publié à la page 48988.

La correction suivante doit être apportée dans la Motivation de l'arrêté : « - Les mesures préventives nécessaires en raison de la pandémie du COVID-19 et de la pénurie de personnel affectent toujours les revenus des structures de revalidation. Par le présent arrêté, le budget obtenu sous un taux d'activité normal est garanti jusqu'à la fin juin 2022. » « juin » doit être remplacé par « mars ».

Article 1.Le point 3° doit être lu comme suit : 3° au paragraphe 1er sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : « Un budget de compensation est prévu pour les mois de septembre à décembre 2021, à condition qu'au moins 60 % du nombre théorique de prestations unitaires aient été effectués et facturés aux organismes assureurs par la structure de revalidation.Pour les structures dont le numéro d'agrément commence par 7.72, la garantie budgétaire est prévue dès que 50 % du nombre théorique de prestations unitaires ont été effectuées et facturées aux organismes assureurs. Un budget de compensation pour les mois de septembre à décembre 2021 sera liquidé lors du décompte final de l'année 2021, conformément au paragraphe 2.

Un budget de compensation est payé pour les mois de janvier 2022 à mars 2022 à condition qu'au moins 60 % du nombre théorique de prestations unitaires aient été effectués et facturés aux organismes assureurs par la structure de revalidation. Pour les structures dont le numéro d'agrément commence par 7.72, le budget de compensation est prévu dès que 50 % du nombre théorique de prestations unitaires ont été effectuées et facturées aux organismes assureurs. Le budget de compensation est la différence entre le montant correspondant aux prestations régulières des mois de janvier 2019 à mars 2019, calculé conformément à l'alinéa trois, et le montant facturé aux organismes assureurs, sur la base des dispositions du présent arrêté, pour les prestations de revalidation réalisées au cours des mois de janvier 2022 à mars 2022. 80 % du budget de compensation pour le premier trimestre de 2022 seront payés en septembre 2022. Le solde sera payé en septembre 2023 sur la base des dépenses rapportées par les organismes assureurs. S'il s'avère lors du décompte final que le budget de compensation pour les mois de janvier 2022 à mars 2022 déjà payé était trop élevé, l'agence recouvre la partie payée en trop du budget de compensation déjà payé. » ;