publié le 14 octobre 2016
Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police. - Erratum
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2016000626
- pub.
- 14/10/2016
- prom.
- 28/09/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux concernant le statut des agents de police. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 4 octobre 2016, première édition, page 68262, première ligne texte français, lire : "dans l'alinéa 2" au lieu de "dans l'alinéa 3".