Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source: service public federal securite sociale

numac: 2025003746

pub.: 19/05/2025

prom.: 28/10/2025


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28 OCTOBRE 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Au Moniteur belge n° 94 du 18 avril 2025, deuxième édition, les corrections suivantes sont apportées : - A la page 44130, dans l'intitulé, les mots "28 octobre 2025" sont remplacés par les mots "28 octobre 2024" ; - A la page 44131, dans la date de signature, les mots "28 octobre 2025" sont remplacés par les mots "28 octobre 2024".

Titre du document concerné:	Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

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