28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine. - Erratum

Moniteur belge du 23 décembre 2003, p. 60162 et suivantes.

Dans le préambule de l'arrêté précité, les sept derniers référants en haut de la page 60165 doivent être remplacés par ce qui suit : « Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine;

Vu l'accord du 15 juillet 2002 de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relatif au transfert des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application de la prime spéciale et du paiement à l'extensification pour les producteurs de la viande bovine;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 19 mai 2003, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 29 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 août 2003; » A la page 60166, il est inséré un nouvel article 12 après l'article 11, rédigé comme suit :

Art. 12.Dans l'article 4 du présent arrêté, les renvois aux articles 1.15, 1.16, 4, 5, 9, 10, 14 en 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 sont remplacées par les renvois aux articles 1.14, 1.15, 4, 5, 9, 10,14, 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003.

A la page 60166, l'article 12 est remplacé par un nouvel article 13, rédigé comme suit :

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception des articles 7 et 12 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2003.