publié le 13 mai 2024
Arrêté royal du modifiant l'article 31 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2024004518
- pub.
- 13/05/2024
- prom.
- 28/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 MARS 2024. - Arrêté royal du modifiant l'article 31 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 74 du 5 avril 2024, les corrections suivantes sont apportées à la page 39936 : - à l'article 1, 3°, dans le texte en français, il faut lire « période d'essai » au lieu de « période de test » ; - à l'article 1, 4°, il faut lire « après la période d'essai » au lieu de « après la période de tests ».