publié le 17 décembre 2013
Loi-programme . - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022609
- pub.
- 17/12/2013
- prom.
- 28/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 JUIN 2013. - Loi-programme (1). - Erratum
A la page 41485 du Moniteur belge du 1er juillet 2013, 2e édition, il y a lieu de lire à l'article 24, alinéa 1er, « 37undecies » au lieu de « 37duodecies ».