publié le 23 mars 2007
Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum
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28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 4 janvier 2007 il y a lieu de lire à la page 167 « L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, alinéa 3, entre en vigueur. » au lieu de « L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, 3°, entre en vigueur. ».