SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 29 décembre 2006, 7e édition, il convient d'apporter la correction à la page suivante : Page 76.312 - Au texte de l'art. 9 le paragraphe suivant doit être ajouté : § 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.