publié le 18 juillet 2007
Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2007003370
- pub.
- 18/07/2007
- prom.
- 28/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum
Dans le Moniteur belge, n° 106, du 5 avril 2007, page 19166, sous l'article 9, dans le deuxième alinéa, il y a lieu de remplacer les mots « (...) » par les mots « 28 décembre 2006 ».