AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre - Erratum

Au Moniteur belge du 28 avril 2021, à la page 41.452, l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus a été publié sans traduction française.

La traduction française de cet arrêté figure ci-dessous :

AUTORITE FLAMANDE Agriculture et Pêche 8 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, a, b et c ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, article 4, 3°, article 8, article 13, § 2, articles 15, 21 et 22 ;

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - la proposition de l'entité compétente au sujet du règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre a été soumise à la ministre le 11 janvier 2021 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 février 2021 ; - la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a rendu un avis le 21 janvier 2021, qui a été sanctionné par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 5 février 2021 ; - la Commission de contrôle flamande a rendu l'avis n° 2021/23 le 29 mars 2021 ; - le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 69 054 le 22 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - l'actuel règlement de contrôle et de certification doit être actualisé au regard du cadre réglementaire européen renouvelé concernant les organismes nuisibles.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ; - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ; - le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Le règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, visé à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 novembre 2015 établissant un règlement de contrôle et de certification des plants de pommes de terre, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2016, 24 mai 2017 et 19 février 2019, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Bruxelles, le 28 avril 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

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