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Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre - Erratum Ministerieel besluit tot vaststelling van een keurings- en certificeringsreglement voor de productie van pootaardappelen. - Erratum
AUTORITE FLAMANDE VLAAMSE OVERHEID
Agriculture et Pêche Landbouw en Visserij
28 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de 28 APRIL 2021. - Ministerieel besluit tot vaststelling van een
contrôle et de certification de la production des plants de pommes de keurings- en certificeringsreglement voor de productie van
terre - Erratum pootaardappelen. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 avril 2021, à la page 41.452, l'arrêté In het Belgisch Staatsblad van 30 april 2021 werd op blz. 41.452 het
ministériel mentionné ci-dessus a été publié sans traduction française. bovenstaand ministerieel besluit gepubliceerd zonder Franse vertaling.
La traduction française de cet arrêté figure ci-dessous : Hieronder de Franse vertaling van dit besluit:
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
8 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de 8 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant un règlement de
contrôle et de certification de la production des plants de pommes de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de
terre terre
Fondements juridiques Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, article 4, 2°, a, b et c ; de la pêche, article 4, 2°, a, b et c ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant - l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant
réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de
terre, article 4, 3°, article 8, article 13, § 2, articles 15, 21 et terre, article 4, 3°, article 8, article 13, § 2, articles 15, 21 et
22 ; 22 ;
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- la proposition de l'entité compétente au sujet du règlement de - la proposition de l'entité compétente au sujet du règlement de
contrôle et de certification de la production des plants de pommes de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de
terre a été soumise à la ministre le 11 janvier 2021 ; terre a été soumise à la ministre le 11 janvier 2021 ;
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 février 2021 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 février 2021 ;
- la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité - la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité
fédérale a rendu un avis le 21 janvier 2021, qui a été sanctionné par fédérale a rendu un avis le 21 janvier 2021, qui a été sanctionné par
la Conférence interministérielle de Politique agricole le 5 février la Conférence interministérielle de Politique agricole le 5 février
2021 ; 2021 ;
- la Commission de contrôle flamande a rendu l'avis n° 2021/23 le 29 - la Commission de contrôle flamande a rendu l'avis n° 2021/23 le 29
mars 2021 ; mars 2021 ;
- le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 69 054 le 22 avril 2021, en - le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 69 054 le 22 avril 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- l'actuel règlement de contrôle et de certification doit être - l'actuel règlement de contrôle et de certification doit être
actualisé au regard du cadre réglementaire européen renouvelé actualisé au regard du cadre réglementaire européen renouvelé
concernant les organismes nuisibles. concernant les organismes nuisibles.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du - le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du
26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les
organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et
(UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE,
74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
; ;
- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire
et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE)
n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012,
(UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du
Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives
du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du
Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,
96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ; 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
- le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 - le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28
novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en
oeuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du oeuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les
organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n° organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°
690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE)
2018/2019 de la Commission. 2018/2019 de la Commission.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE
L'ECONOMIE SOCIALE L'ECONOMIE SOCIALE
ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Le règlement de contrôle et de certification de la

 Article 1er. Le règlement de contrôle et de certification de la
production des plants de pommes de terre, visé à l'article 21 de production des plants de pommes de terre, visé à l'article 21 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant
réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de
terre, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté. terre, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 novembre 2015 établissant un

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 novembre 2015 établissant un
règlement de contrôle et de certification des plants de pommes de règlement de contrôle et de certification des plants de pommes de
terre, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2016, 24 terre, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2016, 24
mai 2017 et 19 février 2019, est abrogé. mai 2017 et 19 février 2019, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.
Bruxelles, le 28 avril 2021. Bruxelles, le 28 avril 2021.
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de
l'Economie sociale et de l'Agriculture, l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
Pour la consultation du tableau, voir image Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld
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