publié le 10 juin 1997
Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015061
- pub.
- 10/06/1997
- prom.
- 27/11/1996
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
27 NOVEMBRE 1996. Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 avril 1997, pages 9085 et 9088, il y a lieu de lire dans le titre de la loi (pour le texte français) : - « légalisation » au lieu de « législation ».