publié le 04 avril 2024
Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024003279
- pub.
- 04/04/2024
- prom.
- 27/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. - Erratum
Au Moniteur belge nr. 70 du 29 mars 2024, page 38622, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Devant le titre de la loi, lire : « 28 mars 2024 » au lieu de « 27 mars 2024 ».
Avant la mention de la signature, lire : « 28 mars 2024 » au lieu de « 27 mars 2024 ».